Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2020, 8 février 2021, 23 mars 2022 et 26 mai 2023, M. B D et Mme C D, représentés par Me Vignet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Branches les a mis en demeure de faire cesser toute atteinte au domaine public communal en procédant, sous quinzaine, à la dépose de deux portails et à la remise en état de la ruelle communale desservant leurs parcelles ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Branches la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme D soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas un acte préparatoire mais un acte décisoire leur faisant grief en ce qu'ils sont menacés de poursuites judiciaires indemnitaires s'ils n'obtempèrent pas à la mise en demeure dans un délai de quinze jours ;
- le maire a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en considérant que la ruelle litigieuse appartient au domaine public communal ou, subsidiairement, au domaine privé communal sur lesquels il peut exercer ses pouvoirs de police alors que cette ruelle leur appartient ;
- considérant à tort que la ruelle appartient au domaine public communal, le maire ne peut pas les obliger à déposer les portails et à remettre en état ladite ruelle ;
- ils ont fait appel de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le tribunal judiciaire de Sens a jugé que la ruelle en litige relevait de la propriété de la commune de Branches.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2021, 10 mars 2022, 24 mai 2022 et 16 février 2023, la commune de Branches, représentée par Me Chesney, conclut, dans le dernier état de ses écritures produites avant clôture de l'instruction, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Branches soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la mise en demeure attaquée ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne constitue pas un acte décisoire faisant grief mais le premier acte d'une procédure ;
- à titre subsidiaire, ni le jugement du tribunal du 28 novembre 2019 ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 mars 2022 ne se sont prononcés sur la propriété publique ou privée de la ruelle, compétence relevant du seul juge judiciaire, et sur son appartenance au domaine public de la commune ;
- en l'espèce, alors que les requérants ne justifient d'aucun droit ni titre sur la ruelle en litige, plusieurs indices convergent vers une propriété publique de la ruelle : le tracé de la ruelle est ancien et constant comme en atteste le cadastre napoléonien ; en 1832, la ruelle n'était pas référencée au cadastre ; elle est l'assiette d'une canalisation composant le réseau public de distribution d'eau potable depuis une délibération du 11 mai 1875 ; l'extrait cadastral de 1960 est cohérent avec les données antérieures ; par une délibération du conseil municipal du 20 avril 1962 dénommant l'ensemble des rues communales, cette ruelle a été dénommée impasse du Fourrier ; une délibération du conseil municipal du 18 septembre 1990 relative à des travaux d'assainissement confirme la propriété communale et la qualité de ruelle de cette voie appartenant à la voirie communale ; un plan du réseau d'eau établi par la Lyonnaise des eaux en 1987 et mis à jour en 2000 met en évidence le fait que le réseau est situé exclusivement sous la voirie et qu'une canalisation est identifiée sous la ruelle du Fourrier ; les services préfectoraux ont précisé en 2014 que la ruelle relevait du domaine public communal ; les informations cadastrales actuelles confirment que la ruelle débouchant sur la route de Villemer ne porte aucun numéro de parcelle et les époux D, qui revendiquent la propriété de la ruelle, n'ont jamais payé aucun impôt foncier sur cette assiette alors qu'ils sont établis selon les données cadastrales ; ces éléments sont confirmés par le rapport de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire ;
- la ruelle en litige appartient au domaine public communal dès lors que, située dans la partie urbanisée de la commune, si elle n'avait pas été intégrée au domaine public avant l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, elle l'a été à cette date, en application de celle-ci ; or la ruelle n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de déclassement, elle appartient toujours au domaine public communal ;
- le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sens le 28 décembre 2022 confirme la propriété publique de la ruelle et son appartenance au domaine public communal.
Un mémoire présenté pour la commune de Branches a été enregistré le 6 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blacher,
- les conclusions de M. E,
- les observations de Me Chesney, représentant la commune de Branches.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section A nos 927, 928, 930 et 933, notamment desservies par une ruelle partant de la route de Villemer à l'est et desservant également la parcelle cadastrée section A n° 929 à l'ouest, appartenant à M. et Mme A. Par un courrier daté du 22 juillet 2020, le maire de la commune de Branches, sur le fondement de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, les a mis en demeure de faire cesser leur occupation irrégulière du domaine public communal, dans le délai de quinze jours, en déposant les portails qu'ils ont installés pour privatiser la voie et en remettant en état la ruelle. M. et Mme D demandent l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 2122-24 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ".
4. En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal dans sa décision du 28 novembre 2019 ne s'attache qu'à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 2019 et au seul motif qui en constitue le soutien nécessaire, soit l'incompétence de son signataire. Par suite, les époux D ne sont pas fondés à se prévaloir des motifs du jugement qui indiquent qu'aucun élément ne permet d'établir que la ruelle aurait bien été incorporée au domaine public routier de la commune de Branches.
5. En deuxième lieu, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse. Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties.
6. En l'espèce, dans son jugement du 28 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Sens, au vu notamment du rapport de l'expertise qu'il avait ordonnée en 2015, a estimé au terme d'un faisceau d'éléments que la ruelle en litige n'a jamais pu faire l'objet d'une appropriation privée par les riverains et qu'elle appartient à la commune de Branches. Pour retenir une propriété publique de la ruelle, le juge judiciaire a relevé, d'une part, que si les époux D revendiquent la propriété de la ruelle, ils n'apportent aucun argument ou acte juridique, les actes de vente successifs des parcelles faisant seulement état d'un droit de passage dans cette ruelle et les attestations produites par les intéressés ne revêtant aucun caractère probant. D'autre part, le juge judiciaire a relevé que le tracé de cette ruelle, dans la continuité de la route de Villemer, est constant depuis le cadastre napoléonien, que la ruelle ne comporte aucun numéro de parcelle donnant lieu à imposition foncière de son propriétaire, qu'un réseau public d'eau potable est enfoui sous la ruelle depuis 1875, date à laquelle la commune était propriétaire de l'ensemble des terrains accueillant des canalisations d'eau et que la ruelle a été dénommée " impasse du Fourier " par délibération du conseil municipal du 20 avril 1962. Dans ces conditions, et alors même que le jugement du 28 décembre 2022 a fait l'objet, de la part des époux D, d'un appel pendant devant la cour d'appel de Paris, il ressort des pièces du dossier que la ruelle en litige peut être regardée comme appartenant à la commune de Branches.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 : " La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ". L'article 9 de cette même ordonnance précise que : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1° Les voies urbaines () ". Il résulte de ces dispositions que, sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la ruelle se situe en agglomération, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune. En outre, cette voie dénommée " ruelle " dessert notamment les parcelles cadastrées section A nos 927, 928, 929, 930, 932 et 933 depuis la route de Villemer, artère principale de la commune, de sorte qu'elle a vocation à être affectée à la circulation publique même si le public concerné est essentiellement restreint aux riverains propriétaires des parcelles qui l'entourent. A cet égard, il résulte de l'instruction, notamment des actes de vente produits à l'instance, que les riverains utilisaient cette ruelle pour l'accès à leurs propriétés antérieurement à 1959, date de l'ordonnance citée ci-dessus. Par ailleurs, dès lors que la voie en litige, même constitutive d'une impasse, a été ouverte à la circulation générale du public antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ni la circonstance qu'elle ait cessé d'être ouverte à la circulation générale, même avant l'intervention de cette ordonnance, ni celle qu'elle ait été fermée par des portails, n'ont d'incidence sur son appartenance au domaine public, en l'absence de décision de déclassement. Dans ces conditions, la ruelle en litige doit être regardée comme relevant du domaine public routier de la commune de Branches. Il suit de là que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les époux D ne peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive trentenaire à l'égard de cette ruelle.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les époux D ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Branches, en les mettant en demeure de déposer les portails qu'ils avaient irrégulièrement édifiés et de remettre en état la ruelle appartenant au domaine public communal, aurait commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Branches, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme D le versement à la commune de Branches d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Branches une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et Mme C D et à la commune de Branches.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- M. Blacher, premier conseiller,
- Mme Desseix, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
S. BlacherLe président,
L. Boissy
La greffière,
E. Herique
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier