Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 mars 2023, M. B D, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Nicolet.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant malgache né le 21 octobre 1985, est entré régulièrement sur le territoire français le 10 septembre 2018 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 22 septembre 2018, pour une durée de dix-sept jours maximum. Le 15 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour et la légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2022. Par un arrêté du 9 février 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens dirigés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par Mme A C, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.
3. En second lieu, les décisions litigieuses mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées, et les moyens tirés de ce qu'elles seraient entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
5. Le requérant fait valoir qu'il séjourne sur le territoire français depuis un peu plus de quatre ans à la date de la décision attaquée et se prévaut de sa communauté de vie avec son épouse, de leur volonté d'avoir un enfant et d'attaches familiales en France. Le requérant s'est marié, le 4 janvier 2020, avec une ressortissante malgache, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 1er mai 2032, avec laquelle il envisage d'avoir un enfant, et il produit une déclaration de situation à la caisse d'allocations familiales mentionnant une adresse commune du couple depuis le 8 juin 2019. Alors qu'aucun enfant n'est né de cette union, qui demeure relativement récente, l'intéressé se prévaut également d'une activité professionnelle exercée en qualité d'" hommes toutes mains ", depuis mars 2022, qui est récente, et il ne justifie pas d'une intégration particulière au sein de la société française. Enfin, le requérant invoque la présence en France de sa mère et de son demi-frère, ressortissants français mais, par la seule production d'une attestation du 24 janvier 2019 selon laquelle il hébergeait sa mère dans un autre département où il résidait alors, il ne justifie pas de la nature et de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces deux membres de sa famille. Dans ces conditions, M. D, dont l'intensité, la stabilité et l'ancienneté des liens tissés en France ne sont pas établies, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Nicolet, président,
Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,
M. Hugez, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
P. Nicolet
L'assesseur le plus ancien,
N. Zeudmi Sahraoui
La greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
lc