Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2023-07-07, 2202173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de remise de dette : Le président du conseil départemental a refusé la remise de dette, et le tribunal a jugé que ce refus n'était pas une erreur d'appréciation, en raison des manquements déclaratifs de M. B. Le tribunal a affirmé que "la bonne foi de M. B n'est en l'espèce pas établie".

3. Caractère répétitif des omissions : Le tribunal a souligné que les omissions de M. B étaient répétées sur une période prolongée, ce qui a renforcé l'absence de bonne foi. Il a été noté que "cette situation n'a pas été régularisée spontanément par l'intéressé mais à la suite d'un contrôle diligenté par les services de la CAF".

Interprétations et citations légales

2. Remise gracieuse : Selon l'article L. 262-25, le président du conseil départemental peut accorder une remise totale ou partielle de la créance si le débiteur est de bonne foi et que sa situation le justifie. Le tribunal a interprété cette disposition en soulignant que "lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations... aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée".

3. Juridiction administrative : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de refus de remise gracieuse, il doit examiner si une telle remise peut être accordée en fonction des circonstances de fait. Cela est en accord avec l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui définit le cadre d'intervention du juge administratif.

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales en matière de RSA et de remise de dette, en se fondant sur les éléments de fait établis dans le dossier, et a rejeté la requête de M. B en raison de l'absence de bonne foi et des manquements déclaratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au département de Saône-et-Loire concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 871,10 euros.

M. B soutient que le département de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.

La caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a produit des observations le 24 août 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

La département soutient que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

3. Le 10 juin 2022, la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à M. B des paiements indus de diverses prestations sociales, d'un montant total de 13 644,47 euros, au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 30 avril 2022. Compte tenu des éléments fournis au dossier, la CAF de Saône-et-Loire doit être regardée comme ayant notamment décidé de récupérer un indu de RSA d'un montant total de 4 871,10 euros au titre de la période allant de juillet 2020 à avril 2022. Le 13 juin 2022, M. B a sollicité la remise gracieuse de cet indu. Le 5 août 2022, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée. M. B doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de RSA en exerçant son office défini au point 2.

4. Tout d'abord, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. B n'a pas déclaré la pension d'invalidité ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité dont il bénéficiait dans ses déclarations de ressources trimestrielles au titre de la période en litige alors que, compte tenu des mentions du formulaire des services de la CAF, qui prévoit expressément une case dédiée intitulée " pensions invalidité ", l'intéressé ne pouvait pas ignorer qu'il était tenu de déclarer de telles ressources. Ensuite, M. B, qui se borne à faire état, devant le juge, de sa situation de précarité dans la présente instance, n'a produit aucun élément susceptible d'établir qu'il était de bonne foi. Enfin, cette situation n'a pas été régularisée spontanément par l'intéressé mais à la suite d'un contrôle diligenté par les services de la CAF de Saône-et-Loire. Dans ces circonstances, compte tenu du caractère répété des omissions sur une assez longue période, des mentions sur le formulaire de déclaration et de la manière dont ces omissions ont été décelées, la bonne foi de M. B n'est en l'espèce pas établie. Dès lors, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de ne pas accorder de remise de dette à l'intéressé.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de Saône-et-Loire.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

L. BoissyLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier0