Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2023-07-10, 2000373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suffisance de l'étude d'impact : Le tribunal a jugé que l'étude d'impact répondait aux exigences légales, en précisant que "les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population" (Code de l'environnement - Article R. 122-5).

3. Compatibilité avec les plans de gestion des déchets : Le tribunal a constaté que le projet était compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets et le plan régional de prévention et de gestion des déchets, en soulignant que "l'autorisation accordée s'inscrit dans une démarche d'effort de limitation de la capacité de stockage de l'installation" (Code de l'environnement - Article L. 541-15).

4. Mesures de prévention des nuisances : Le tribunal a noté que l'arrêté préfectoral contenait des prescriptions suffisantes pour prévenir les nuisances sonores et olfactives, affirmant que "les mesures prescrites par le préfet pour éviter et réduire les nuisances olfactives, sonores et visuelles sont suffisantes".

Interprétations et citations légales

2. Sur la compatibilité avec les plans de gestion des déchets : L'article L. 541-15 du Code de l'environnement impose que les décisions en matière de gestion des déchets soient compatibles avec les plans régionaux. Le tribunal a conclu que le projet de Suez RV Centre-Est était conforme à cette exigence, en notant que "le plan régional, qui indique expressément que de nouvelles capacités de stockage doivent être autorisées, n'a pas entendu remettre en cause l'opportunité de l'extension de l'installation".

3. Sur les nuisances : L'article L. 511-1 du Code de l'environnement impose que les installations ne présentent pas de dangers pour la santé publique. Le tribunal a jugé que les mesures de prévention des nuisances sonores et olfactives étaient adéquates, affirmant que "l'arrêté en litige contient des prescriptions détaillées visant à préserver la commodité du voisinage".

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la légalité de l'autorisation d'exploitation accordée à la société Suez RV Centre-Est.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février 2020, 3 mai 2021, 10 juin 2021 et 18 novembre 2021, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 17 janvier 2022 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, représentée par Me Lepage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Suez Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Est à poursuivre et étendre l'exploitation d'une installation de valorisation et de traitement de déchets sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et de Magny, ensemble la décision du 9 décembre 2019 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- l'étude d'impact est insuffisante, puisqu'elle n'examine pas les effets cumulés du projet avec plusieurs installations existantes situées à Magny, Avallon, Provency, ainsi qu'avec l'installation de stockage de déchets non dangereux déjà exploitée par la société pétitionnaire ; elle décrit insuffisamment l'état initial des axes de communication desservant le projet et de l'environnement sonore ; elle comporte une analyse lacunaire de l'impact engendré par l'augmentation du trafic routier sur le cadre de vie des riverains, des nuisances olfactives, de l'impact visuel du projet sur les paysages, ainsi que des risques d'instabilité des massifs de déchets stockés ; les mesures envisagées pour réduire et contrôler les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont insuffisantes ; enfin, le pétitionnaire ne justifie pas suffisamment le choix d'implantation de son projet par rapport au plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Yonne et aux alternatives étudiées ;

- le pétitionnaire ne dispose pas des capacités techniques suffisantes, en méconnaissance de l'article L. 181-27 du code de l'environnement ;

- le projet est incompatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Yonne en ce qui concerne le tonnage de déchets envisagé et la localisation du projet ;

- il est également incompatible avec le plan régional de prévention et gestion des déchets de la région Bourgogne-Franche-Comté, dès lors que les capacités de stockage régionales sont déjà excédentaires ;

- ce projet méconnaît les dispositions des articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme communal dans la mesure où l'installation " A 3 " n'a pas le caractère d'un équipement d'intérêt collectif ;

- les mesures prescrites par le préfet pour éviter et réduire les nuisances olfactives, sonores et visuelles sont insuffisantes.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juillet 2020, 23 septembre 2021 et 2 décembre 2021, la société Suez Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Est, représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation de l'autorisation attaquée et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- aucun des moyens invoqués n'est fondé ;

- dans l'hypothèse où les moyens relatifs aux insuffisances de l'étude d'impact et du dossier de demande devraient être accueillis, ces vices pourraient faire l'objet d'une régularisation en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 août 2020 et 23 septembre 2021, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viotti, conseillère,

- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique,

- les observations de Me Jeannel, représentant l'Association pour le respect de l'environnement salvinien et celles de Me Floury, représentant la société Suez RV Centre-Est.

Considérant ce qui suit :

1. La société Suez Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Est a déposé, le 1er février 2018, une demande d'autorisation environnementale en vue d'étendre et de poursuivre l'exploitation des installations de valorisation et de traitement de déchets situées sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et de Magny. A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée du 10 avril au 15 mai 2019, le préfet de l'Yonne a, par arrêté du 19 août 2019, autorisé cette société, d'une part, à poursuivre l'exploitation de quatre casiers de stockage de déchets non dangereux sur le secteur dit " A 2 " jusqu'en 2021, à développer une activité de biodéconditionnement ainsi que des plateformes de production de biomasse et de compostage de déchets verts sur le secteur réaménagé dit " A 1 " et, d'autre part, à créer une nouvelle zone d'exploitation dite " A 3 " à compter de l'année 2021, constituée de seize casiers de stockage de déchets non dangereux, exploitables jusqu'en 2039 ainsi qu'une déchetterie professionnelle. L'Association pour le respect de l'environnement salvinien a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, que le préfet de l'Yonne a rejeté par décision du 9 décembre 2019. Par la présente requête, l'association requérante demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées.

En ce qui concerne la complétude de l'étude d'impact :

3. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire () III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après "étude d'impact", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. / () Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ". L'article R. 122-5 de ce code prévoit que : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; / - une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. / 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. / Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; / 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ; / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; () ".

4. L'article R. 122-5 précité du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

5. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

S'agissant de l'analyse de l'état initial de l'environnement :

6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit comporter une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, intitulée " scénario de référence ".

7. D'une part, la société Suez RV Centre-Est a précisé, dans la partie 4.7.7 de l'étude d'impact, que l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sauvigny-le-Bois s'implante dans un secteur rural, et plus particulièrement au cœur d'une zone d'activité commerciale en devenir. L'étude présente ensuite les principaux axes routiers du secteur ainsi que les accès possibles au site, d'une part depuis le nord en empruntant successivement les routes départementales 957 et 170 puis, au niveau du hameau de Montjalin, le chemin rural n° 3, et, d'autre part depuis le sud, par le biais de la route départementale 646 et le chemin rural n° 53. Contrairement à ce que fait valoir l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, l'étude d'impact indique que l'accès au site se fait principalement depuis l'autoroute A6 à proximité immédiate et que les poids-lourds empruntent la route départementale 646, de sorte que les hameaux voisins ne sont pas traversés. Puis, elle détaille le trafic routier au droit de la route départementale 646, sur laquelle circulent en moyenne, selon le dernier comptage routier réalisé en 2016 par le conseil départemental de l'Yonne, 3 161 véhicules légers et 791 poids lourds par jour. Il est également précisé que le trafic moyen journalier sur l'autoroute A6 représente, dans ce secteur, environ 20 000 véhicules. Enfin, il est indiqué que le trafic lié à l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sauvigny-le-Bois s'élève, pour un tonnage autorisé de 63 420 tonnes de déchets par an, à 10 560 camions chaque année, soit environ 49 camions par jour, ce qui représente 0,25% des véhicules circulant sur l'autoroute A6 et 1,6% sur la route départementale 646. La seule circonstance que la carte des principaux axes routiers n'indique pas expressément la localisation du chemin rural n° 3, lequel n'est pas emprunté, ni celle du chemin rural n° 53 et du hameau de Montjalin ne suffit pas entacher d'insuffisance l'étude d'impact. Dans ces conditions, la description de l'état initial du trafic routier est suffisante.

8. D'autre part, l'étude d'impact retrace, dans sa partie 4.5.2, les résultats de deux mesures de bruits réalisées en 2015 et 2017 pour évaluer l'environnement sonore initial. Elle mentionne qu'un premier diagnostic sonométrique a été établi en janvier 2015 en trois points différents du site : la zone d'accueil / le parking, le nord du site à proximité des casiers de A 2 ainsi qu'au niveau des bassins de stockage de lixiviats, de 14 h 00 à 16 h 00, dans une période de fonctionnement normal de l'entreprise. Cette étude, dont les résultats complets sont annexés à l'étude d'impact, conclut que les niveaux sonores ambiants sont conformes aux limites admissibles fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées. Une seconde étude sonométrique, également annexée à l'étude d'impact, a été réalisée en 2017 et menée à la fois pendant les heures de fonctionnement du site et en période d'arrêt, dans des conditions météorologiques normales du secteur d'étude. Six points différents ont été retenus, dont quatre en limite de propriété du site et deux en zones à émergence réglementée (ZER), à savoir dans le sud du hameau de Montjalin, situé à environ 450 mètres au nord du site, ainsi qu'au sein du hameau de Berry, distant de 850 mètres à l'Ouest. Les points choisis en limite de propriété ont permis d'apprécier l'intensité du bruit occasionné par les flux de véhicules, poids-lourds y compris, par l'exploitation du site A 2 et par la plateforme de compostage des déchets verts. Il résulte de cette étude que le bruit ambiant est marqué, de manière générale, par la circulation automobile des grands axes routiers, tels que l'autoroute A6. Il est par ailleurs précisé, s'agissant du sud de Montjalin, que l'activité exercée sur le secteur " A 2 " est " légèrement audible ", notamment le compacteur évoluant sur le casier de déchets ouverts, tandis que, depuis le hameau de Berry, cette activité est " très peu audible ". L'étude acoustique conclut que les niveaux sonores enregistrés en limite de propriété et au droit des tiers sont inférieurs aux limites réglementaires fixées. Les notes acoustiques produites par l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, lesquelles sont peu étayées, ne suffisent pas à démontrer que l'analyse de l'environnement sonore du site ne serait pas représentative de l'activité de l'installation. Il s'ensuit que l'étude d'impact doit être regardée comme suffisante sur ce point.

S'agissant de l'analyse des effets du projet sur l'environnement :

9. L'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoit que l'étude d'impact doit décrire l'évolution des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement en cas de mise en œuvre du projet ainsi que les incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, résultant, entre autres, de son existence même, de l'émission de polluants, de bruit, de la création de nuisances, de l'élimination et la valorisation des déchets, ainsi que des risques pour la santé humaine et pour le patrimoine culturel.

10. En premier lieu, après avoir analysé l'état initial du trafic routier, l'étude d'impact indique que, dans une hypothèse majorante d'un tonnage maximal autorisé de 95 000 tonnes de déchets par an, le trafic annuel de poids-lourds lié à l'exploitation passera d'environ 10 560 poids-lourds par an à 32 614, soit de 50 camions par jour à 125. S'il est souligné que l'augmentation du trafic est importante à l'échelle du site, l'étude d'impact précise que cette augmentation ne représente en réalité que 0,62 % du trafic total de l'autoroute A6 et 3,9 % de la circulation sur la route départementale 646, sur laquelle circule déjà une part importante de poids-lourds, ces axes routiers étant dimensionnés pour recevoir ce type de trafic. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne résulte pas de l'instruction que les camions emprunteront le chemin rural n° 3. L'étude d'impact rappelle à ce titre que l'accès au site se fait " principalement depuis l'autoroute " et que les hameaux voisins ne seront pas traversés, avant de conclure que l'incidence sur les habitations à proximité est faible. Elle précise que l'accès au site ne nécessite aucune manœuvre sur la voie publique et qu'une aire d'attente permet le stationnement des poids-lourds hors de la voie. Ces derniers n'apporteront aucun déchet hors des horaires d'ouverture du site, ni pendant les jours fériés, et l'usage du klaxon y est interdit. De plus, il n'est pas établi que l'itinéraire emprunté par les poids-lourds de l'installation présenterait, compte tenu notamment de sa configuration, un caractère particulièrement dangereux, ni qu'il serait inadapté à ce type de trafic.

11. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir l'association requérante, l'étude d'impact comporte une analyse suffisante des effets sonores du trafic routier dans une partie dédiée aux incidences relatives au bruit et aux vibrations. Elle détaille notamment, dans sa partie 6.7.1, les sources de bruits générés par l'exploitation, dont font partie les camions et les engins d'exploitation, puis expose les résultats d'une modélisation acoustique réalisée à l'aide du logiciel CADNAA, lequel prend en compte les " différents paramètres influant sur la propagation sonore, notamment l'effet du sol, la présence d'écrans naturels (relief, zone boisée) ou artificiels (bâtiments, murs de clôture) ". Cette modélisation, représentée par des cartes de bruit, a été réalisée en tenant compte des niveaux sonores maximum susceptibles d'être émis par les engins, d'une exploitation des casiers " à la cote maximale " et, s'agissant du trafic sur les voies internes et les routes avoisinantes, sur la base d'une hypothèse majorante de 125 camions par jour. La première simulation représente le niveau sonore de l'exploitation d'un casier du secteur de A 2 couplée à des travaux de terrassement réalisés sur le secteur A 3, tandis que la seconde se base sur la réalisation de travaux de terrassement en parallèle de l'exploitation d'un casier au sein de la zone de A 3. Il est conclu que les niveaux sonores attendus respecteront les seuils réglementaires de 60 dB(A) en période nocturne et 70 dB(A) en période diurne en limite de propriété, de même que les valeurs limites d'émergence dans les zones d'émergence réglementées, de sorte que la gêne pour le voisinage est évaluée comme faible. Au niveau du hameau de Montjalin, l'étude d'impact indique que l'émergence attendue " sera sensiblement identique à la situation actuelle ". Ainsi, le pétitionnaire en conclut qu'en phase de fonctionnement normal, l'impact sur le voisinage sera " faible ". Si l'association pour le respect de l'environnement salvinien critique l'exactitude de cette modélisation, notamment en ce qui concerne les bruits perçus depuis le hameau de Montjalin, la société Suez RV Centre-Est verse aux débats une mesure acoustique réalisée le 17 juin 2021 pendant une période d'exploitation du casier existant sur le site de A 2 et d'exécution de travaux de terrassement sur la zone du futur casier de A 3, dont les constats ne sont pas sérieusement contredits par la note acoustique produite par l'association requérante. Les mesures effectuées, qui permettent de conclure au respect des limites réglementaires, corroborent ainsi les informations portées à la connaissance du public par l'étude d'impact. Au demeurant, il résulte de l'instruction que les premiers casiers de A 3 n'auront pas vocation à être exploités avant la fin de la période d'exploitation du dernier casier de A 2, de sorte que les bruits générés par ces activités ne se cumuleront pas.

12. Du reste, l'étude d'impact analyse les incidences de l'exploitation sur la qualité de l'air, ce qui inclut les émanations de gaz d'échappement et la dissémination de poussières causées par les véhicules et aborde la problématique des envols de déchets durant le transport. L'association requérante ne remet pas sérieusement en cause la pertinence de l'étude d'impact sur ces points.

13. Quant à la phase de chantier, la partie 6.2.1 de l'étude d'impact distingue les travaux dits " intensifs ", lesquels portent sur la création de " la plateforme de compostage et de biomasse, de la déchetterie professionnelle, des aménagements de stockage (décaissement, digues et réseaux) et d'exploitation (voiries, accès et sécurité) ", des travaux dits " de préparation ", consistant à poser les barrières de sécurité active et passive dans les casiers, ces derniers générant, selon l'étude, " peu de nuisances ". En revanche, il est souligné que les travaux " intensifs " mobiliseront, sur une " période relativement courte ", un " nombre importants d'engins de terrassement qui génèrent habituellement des impacts ponctuels forts sur la circulation aux abords du site et sur le bruit du site en période diurne exclusivement ". Ce trafic, qui se compose d'une vingtaine de véhicules légers, de trois à cinq camions par jour au maximum et des engins de terrassement, est susceptible d'engendrer une " dissémination de poussières et des vibrations, ainsi qu'une augmentation des niveaux sonores " pendant " un temps réduit ". L'étude d'impact en conclut qu'en l'absence de mesures de réduction, les nuisances induites par la phase de chantier sont " fortes ". S'il est regrettable que le maître d'ouvrage n'ait pas indiqué une durée prévisible de travaux dits " intensifs ", cette seule circonstance n'entache pas d'insuffisance l'étude d'impact, alors en outre qu'il est précisé que la durée d'une phase d'aménagement, c'est-à-dire la création des trois premiers casiers, est comprise entre six mois et un an, et qu'une des simulations acoustiques tient compte des terrassements réalisés sur " A 3 ". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne résulte pas de l'instruction que la société Suez RV Centre-Est aurait sous-estimé les nuisances induites par l'augmentation du trafic routier pour le voisinage.

14. En deuxième lieu, l'étude d'impact, qui précise la distance des habitations les plus proches ainsi que leur densité de population, tels que la gare de péage d'Avallon, située à 200 mètres, le hameau de Montjalin, distant de 450 mètres, ou encore le hameau de Bierry à 850 mètres, examine les nuisances olfactives susceptibles d'affecter ce voisinage. Elle commence d'abord à exposer, dans la partie 4.5.1, les résultats de la campagne de caractérisation des émissions d'odeurs et d'évaluation du débit odeur total généré par le site, réalisée en 2016 par la société Odotech. Cette étude, annexée à l'étude d'impact, a permis d'identifier, pendant une journée où l'activité était représentative, plusieurs sources d'odeurs, telles que les aires de stockage de déchets verts bruts et broyés, les opérations de broyage des déchets verts bruts, les casiers de déchets ouverts et en couverture temporaire, les casiers avec couvertures provisoires en argile, semi-définitives avec géomembrane et finales en terre végétale, les deux bassins de collecte des lixiviats et le lit de roseaux de traitement des boues de lixiviats. D'autres sources d'odeurs sont en outre possibles mais n'ont pas été jugées " représentatives ", telles que les rejets atmosphériques du biochaude (unité de valorisation du biogaz) et de la torchère, ainsi que le transport des intrants sur site. Selon les mesures effectuées, les sources les plus élevées concernent les casiers couverts en réaménagement intermédiaire ou définitif, qui représentent 51% des émissions pondérées totales du site, ainsi que les casiers de déchets ouverts en exploitation, qui représentent une part de 47% des émissions totales, en particulier dûes à la présence de déchets frais composés d'ordures ménagères, de déchets industriels banals et d'encombrants. Ces éléments sont complétés par l'analyse des incidences des émanations gazeuses dans la partie 6.6.4.1 de l'étude d'impact, dont il résulte que le biogaz produit par la fermentation anaérobie des déchets est susceptible d'altérer la qualité de l'air en raison " des odeurs désagréables qui accompagnent son dégagement dont sont responsables les composés sulfurés ". Enfin, il est mentionné que des émanations gazeuses, notamment d'ammoniac, peuvent provenir de l'unité de traitement des lixiviats, mais que ces émissions resteront négligeables.

15. La partie 6.7.2 de l'étude d'impact présente ensuite une modélisation des débits d'odeurs attendus pour chacune des futures activités de la société Suez RV Centre-Est. Cette dernière est fondée sur une approche " majorante et conservatrice ", dès lors, d'une part, que les sources discontinues d'odeurs ont été considérées comme des sources permanentes et, d'autre part, qu'il s'agit d'une hypothèse où l'activité de compostage fonctionne à pleine capacité, où l'intégralité des casiers de stockage de " A 2 " et 80 % de ceux de " A 3 " sont recouverts d'une couverture finale et où un casier, représentant une surface de 5 000 mètres carrés, est encore en exploitation. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'association requérante, ces données prennent en compte l'augmentation des capacités de stockage, de compostage et de biomasse projetée par l'extension litigieuse. Si l'Association pour le respect de l'environnement salvinien fait également grief à cette simulation de ne pas tenir compte de l'activité de bio-déconditionnement, qui consiste à désemballer les déchets, notamment de la grande distribution, elle n'établit pas que les modalités d'exercice d'une telle activité, qui se fera au sein d'un bâtiment fermé, pourraient constituer une source significative de nuisances olfactives pour les zones habitées environnantes. L'étude d'impact présente également un tableau qui ressence les concentrations maximales d'odeur horaire, exprimées en unité odeur européenne / mètres cubes (uoE/m³), observées au niveau des points récepteurs choisis. Ces points correspondent à des lieux d'habitation ou à des cibles considérées comme sensibles. Après avoir rappelé que la réglementation applicable aux installations de compostage soumises à autorisation, qui ne s'applique pas à l'installation projetée et prévoit que " la concentration d'odeur imputable à l'installation dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE/m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 % ", l'étude d'impact conclut que " les odeurs liées aux activités projetées du site de Sauvigny-le-Bois pourraient être perçues " aux alentours, mais qu'eu égard aux hypothèses majorantes retenues, " les fréquences de perception devraient être très limitées au niveau des zones habitées présentes dans l'environnement du site " et " la valeur indicative de 5 uo/m³ ne sera pas dépassée plus de 2% du temps ". Ces résultats sont issus de l'étude " air et santé " réalisée par la société Ramboll et annexée en pièce 24 de la demande d'autorisation environnementale. Il résulte de cette étude que la modélisation a été effectuée grâce à un logiciel de dispersion qui permet de prendre en compte la topographie du site d'étude et les conditions météorologiques, de sorte que la simulation tient compte, contrairement à ce qui est allégué par la requérante, de l'influence des vents dominants sur la dispersion des odeurs, tels qu'ils résultent de la rose des vents pour les années 2014 à 2016.

16. Si, de manière générale, ces informations auraient gagné à être rendues plus claires et accessibles pour le public, il résulte de l'ensemble de ces éléments, corroborés par la carte du percentile 98 réalisée par le cabinet Ramboll versée aux débats, que le seuil de 5 uoE/m³ à partir duquel les odeurs sont nettement perçues par 50 % de la population et peuvent devenir incommodantes ne sera pas dépassé 98 % du temps de l'année. Le tableau 65 de l'étude d'impact met quant à lui en exergue que, dans l'hypothèse majorante de la modélisation, le seuil de 5 uoE/m³ sera susceptible d'être dépassé pendant les 2 % du temps restant, soit 7 jours continus ou non dans l'année, au sein du site d'exploitation de A, de la gare de péage, du hameau de Montjalin et du hameau des Tuileries. L'étude d'impact en conclut que les nuisances olfactives susceptibles d'être ressenties par les riverains et les salariés seront " fortes " en l'absence de mesures d'évitement et de réduction. Il ne résulte pas de l'instruction que ces constats seraient erronés ou sous-estimés. De plus, selon l'avis émis le 4 septembre 2018 par l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, les taux d'émission surfaciques observés ne sont pas " anormaux pour ce type d'activité ". Par suite, l'étude d'impact ne souffre pas d'insuffisance sur l'analyse des nuisances olfactives susceptibles d'être causées par les installations projetées, cela quand bien même elle ne mentionnerait pas l'épisode important d'émission d'odeurs ayant eu lieu en 2017.

17. En troisième lieu, les paysages environnants sont décrits dans la partie 4.9. de l'étude d'impact, qui est assortie sur ce point d'une étude paysagère d'une quarantaine de pages jointe en annexe. Elle indique que le site du projet s'inscrit dans un paysage de plaine " très aplani ", dominé par " des herbages et des terres agricoles " et " accompagnés de réseaux de haies épaisses plus ou moins continus ". Il est noté qu'il existe une densité importante de villages et de hameaux qui prennent " appui sur le haut des pentes " et que la particularité du lieu tient à la butte " témoin " qui s'étend du hameau de A-le-Bois au hameau de Montjalin et sur laquelle surplombent le château d'eau, la chapelle et le château de Montjalin. Ces éléments patrimoniaux sont considérés comme " des repères importants dans le paysage ". Une carte indique les points de vue dominants à proximité du hameau ainsi que du château de Montjalin, et propose une interprétation du paysage, en décrivant ses différentes composantes. De plus, huit photographies des zones de visibilité, dont cinq à proximité du hameau, permettent d'apprécier les vues lointaines offertes par la plaine dans la direction du projet. Si l'étude d'impact ne précise pas spécifiquement que le secteur de " A 3 " sera visible depuis le château de Montjalin, situé à plus de 800 mètres du projet, la vue n° 5 en page 104 de l'étude d'impact, reprise dans le repère visuel " d " relatif à la " visibilité depuis la route de Montjalin à la Côte " en page 206, ainsi que les différentes cartes et photographies jointes à l'étude permettaient de rendre compte de l'impact visuel des casiers de stockage de " A 3 " depuis ce monument historique qui surplombe la vallée. En outre, s'agissant du sud du hameau, le repère visuel " a " en page 206 précise qu'à défaut d'aménagement paysager, " l'installation sera visible dès son exploitation depuis le bas des parcelles habitées au sud-ouest de Montjalin ", ce que confirment les prises de vue de l'étude paysagère, notamment celle en page 24, sur laquelle a été dessinée, en vert, l'implantation du projet. Selon l'étude d'impact, cette incidence sera particulièrement significative pour une maison d'habitation dépourvue de jardin arboré. Enfin, il est souligné que le projet aura un impact négatif " moyen " sur le paysage, en raison de la modification de " la topographie du secteur (création d'un dôme) et de la perception du site ", lequel n'apparaît pas sous-estimé par le maître d'ouvrage. S'il est regrettable que cette étude ne comprenne pas de modélisation visuelle de l'installation dans son environnement, cette circonstance est demeurée, eu égard à l'ensemble des éléments précités ainsi qu'aux nombreux schémas et photographies contenus dans l'étude d'impact, sans incidence sur l'information du public et n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative. A ce titre, le commissaire enquêteur a souligné que, sous réserve d'un démarrage des travaux d'aménagement paysager rapide, " on peut envisager un impact paysager minimal et particulièrement contrôlé ". Du reste, contrairement à ce que fait valoir l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, l'étude d'impact, qui comporte une étude écologique en annexe, prend en compte, dans sa partie 4.6.2, la localisation du projet au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II dite " Prairie et bocage de terre plaine ", et, après une analyse détaillée des enjeux écologiques, conclut que le secteur retenu présente des enjeux très faibles et que le projet n'aura aucune incidence sur la zone Natura 2000, située à 2,4 kilomètres. Par ailleurs, l'étude d'impact conclut que " le réaménagement final du site offrira des surfaces de prairies de fauche bien supérieures à l'existant ". Cette conclusion n'est pas sérieusement contestée par l'association requérante, qui n'apporte aucun élément probant susceptible d'étayer l'allégation selon laquelle l'incidence écologique du projet sur les paysages de la ZNIEFF et de la zone Natura 2 000 aurait été sous-estimée. Il s'ensuit que l'étude d'impact permet d'apprécier, de manière satisfaisante et proportionnée, les incidences du projet sur les paysages, notamment depuis le hameau de Montjalin.

S'agissant du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés :

18. Il résulte de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité que l'étude d'impact doit comprendre une description du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale et d'une enquête publique ou ont fait l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. L'article L. 122-1 du code de l'environnement définit le " projet " comme " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ".

19. En premier lieu, il est vrai que l'étude d'impact ne comporte pas de partie spécifiquement dédiée aux effets cumulés du projet sur le trafic routier avec l'installation de fabrication de produits métalliques implantée dans la commune de Magny et l'installation de stockage de déchets inertes exploitée à Avallon, alors que l'Association pour le respect de l'environnement salvinien soutient, sans d'ailleurs étayer ses affirmations d'un commencement de preuve, que ces installations sont desservies par les mêmes axes routiers que le projet de la société Suez RV Centre-Est. Toutefois, l'étude d'impact traite, ainsi qu'il a été dit aux points 10 et 11, des incidences de l'augmentation du trafic routier induite par le projet. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même allégué que ces deux installations auraient fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale et d'une enquête publique, ni d'une évaluation environnementale assortie d'un avis rendu public de l'autorité environnementale. Par suite, l'Association pour le respect de l'environnement salvinien n'est pas fondée à soutenir que l'étude d'impact est insuffisante sur ce point.

20. En deuxième lieu, l'étude d'impact comporte une analyse des effets cumulés du projet litigieux avec l'unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de Provency et distante d'environ quatre kilomètres de l'installation en litige. Cette unité de méthanisation a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale le 28 mars 2011 avant d'être autorisée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, ce dernier ayant été annulé par le tribunal. Si l'analyse des effets cumulés contenus dans l'étude d'impact, qui porte sur la qualité de l'air, le bruit, les odeurs, les poussières et le trafic routier, est sommaire, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à la distance qui sépare les deux installations, que la société Suez RV Centre-Est aurait sous-estimé leurs effets cumulés, lesquels ne sont pas considérés par l'étude d'impact comme " significatifs ". Au demeurant, l'usine de méthanisation étant déjà en cours de fonctionnement depuis de nombreuses années, ces effets cumulés ont nécessairement été pris en compte dans les parties de l'étude décrivant les impacts qu'aura le projet sur la qualité de l'air, les odeurs, le bruit et le trafic routier. S'agissant plus particulièrement des nuisances olfactives, il résulte de l'avis de l'autorité environnementale du 5 juin 2018 qu'une " étude olfactive au nez a été menée et conclut à des niveaux allant de très désagréable jusqu'à 550 mètres pour le digesta, à désagréable jusqu'à 750 mètres pour le laveur et légèrement désagréable jusqu'à 750 mètres pour le biogaz ". Compte tenu des distances séparant l'usine de méthanisation, le hameau de Montjalin et l'installation de stockage de déchets non dangereux projetée, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait des incidences cumulées sur ce point. Par ailleurs, la société Suez RV Centre-Est fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les itinéraires empruntés par les poids-lourds respectifs des deux installations sont différents. Quant à l'impact sur le paysage, l'Association pour le respect de l'environnement salvinien se borne à reprendre l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale qui souligne que " la perception de l'unité de méthanisation depuis la " terrasse " du château de Montjalin du fait de la teinte claire des silos de stockage augure d'un possible impact visuel depuis d'autres sites ", sans étayer davantage son argumentation ni soumettre au tribunal des éléments permettant d'apprécier cette visibilité, alors au demeurant que l'autorité environnementale a formulé des recommandations pour atténuer l'impact visuel de l'unité de méthanisation depuis le château, distant d'environ deux kilomètres, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces deux installations sont covisibles. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les effets cumulés de ces deux projets seront notables, notamment pour les habitants du hameau de Montjalin, situé à plus de deux kilomètres de l'unité de méthanisation.

21. En dernier lieu, contrairement à ce que fait valoir l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, l'étude d'impact comporte dans sa partie 6 une analyse des interactions possibles entre l'ensemble des activités qui seront exercées sur le site. En particulier, les incidences liées à la phase de chantier des premiers casiers de A 3, réalisée concomitamment à l'exploitation des derniers casiers de A 2, sont envisagées dans la partie 6.2 et plus globalement au sein de chaque partie thématique pour lesquelles une telle analyse s'avérait pertinente. Il en va ainsi, notamment, des nuisances sonores, pour lesquelles le pétitionnaire a pris soin de présenter, en figure n° 64 de l'étude d'impact, une modélisation acoustique correspondant à cette phase d'exploitation. Par ses seules allégations, l'association requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le cumul des activités projetées aurait des effets notables sur l'environnement autres que ceux qui sont décrits dans l'étude d'impact. En outre, si l'étude ne comporte pas de description spécifique des incidences cumulées entre l'exploitation des casiers de A 3 et la mise en place de la couverture finale des casiers de A 2, laquelle sera réalisée au fur et à mesure de l'exploitation, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux ponctuels de revégétalisation de A 2 entraîneront des nuisances notables plus intenses pour le voisinage que celles qui sont déjà analysées par le pétitionnaire au titre des travaux de terrassement de A 3, s'agissant notamment du bruit, de la dissémination de poussière et du trafic routier. De surcroît, les odeurs qui sont susceptibles d'être émises par les casiers en couverture définitive de A 2 durant l'exploitation de A 3 sont prises en compte en page 175 de l'étude d'impact, et il en va de même des incidences de la revégétalisation sur les eaux de ruissellement, envisagées dans la partie 6.5.2.1. Dans ces conditions, l'Association pour le respect de l'environnement, qui se borne à critiquer cette insuffisance, ne démontre pas qu'une telle omission, pour regrettable qu'elle soit, ait nuit à l'information de la population, ni qu'elle ait été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet de l'Yonne. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'autorisation en litige, la société Suez RV Centre-Est envisageait de manière suffisamment certaine d'implanter des panneaux photovoltaïques sur les casiers en couverture définitive de A 2, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'en faire mention ni a fortiori en analyser les incidences dans l'étude d'impact. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact s'agissant de l'analyse du cumul des interactions entre les différentes activités envisagées sur le site doit être écarté.

S'agissant des risques d'instabilité des massifs de déchets stockés :

22. L'étude d'impact doit également contenir, selon les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'environnement, une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de sa vulnérabilité du projet à aux risques d'accidents majeurs. Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : " Une extension de la zone exploitée au droit ou en appui sur des casiers existants ne peut être réalisée que sur un massif de déchets ne présentant pas de risque de tassements qui par leur amplitude peuvent affecter le bon fonctionnement des barrières de sécurité passive et active. L'exploitant en apporte la preuve. L'exploitant apporte également la preuve de la stabilité du casier construit au droit ou en appui sur des casiers existants. / Si les dispositifs d'étanchéité du casier existant ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, une barrière de sécurité passive conforme à l'article 8 est mise en place sur le fond et les flancs des nouveaux casiers ".

23. Il résulte de l'instruction que les casiers que projette d'exploiter la société Suez RV Centre-Est sur le secteur dit " A 3 " prendront partiellement appui sur les casiers en couverture finale de la zone de stockage " A 1 ". Dans ce cadre, l'étude d'impact expose les résultats de l'évaluation de l'intégrité structurelle de la barrière géosynthétique au niveau de la zone de chevauchement de " A 1 " et " A 3 ", conduite par le cabinet Ecogeos. Cette évaluation, annexée à l'étude d'impact, prend en compte les remblais issus du vide de fouille nouvellement créé sur " A 3 " qui auront vocation à être entreposés sur la couverture végétale des casiers de " A 1 ". Il est conclu que le projet de " A 3 " ne sera pas de nature à entraîner, sous l'effet des tassements et déformation prévisionnels, une perte d'intégrité des barrières active et passive. En outre, l'étude d'impact présente les résultats de l'étude de stabilité menée par le cabinet WSP, qui conclut à la " stabilité à long terme des ouvrages en terre et du massif de déchets " de " A 3 ". Si l'association requérante fait valoir qu'aucune expertise n'a permis de vérifier la stabilité des casiers de " A 1 " alors que les plateformes de compostage et de biomasse y seront implantées, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 février 2016 précité concernent uniquement l'hypothèse d'une extension du stockage de déchets réalisée au droit ou en appui sur des casiers existants et n'impose pas, en outre, que l'exploitant apporte la preuve de la stabilité des casiers existants lorsqu'il envisage d'y exploiter une activité qui ne relève pas du champ d'application de l'arrêté du 15 février 2016. En tout état de cause, l'Association pour le respect de l'environnement salvinien n'apporte aucun élément susceptible d'étayer les risques d'affaissements dont elle se prévaut. Si elle fait valoir que plusieurs incidents de ce type ont déjà eu lieu sur d'autres installations de stockage de déchets et que le vide de fouille nouvellement créé sur " A 3 " a été inondé le 24 mai 2021, la société Suez RV Centre-Est verse aux débats une note technique réalisée par Ecogeos qui conclut qu'eu égard au " caractère très peu perméable des sols naturels ", il existe une " absence totale de risque de transfert hydraulique depuis le fond du bassin de stockage provisoire des eaux de surface vers le massif de déchets en place, un tel transfert nécessitant dans le cas le plus défavorable plusieurs dizaines années ". Ainsi, l'inondation du vide de fouille ayant eu lieu en 24 mai 2021 ne révèle pas, par elle-même, le risque d'effondrement allégué et atteste seulement de l'étanchéité du sol, favorable à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point ne peut qu'être écarté.

S'agissant de l'indication des principales raisons du choix effectué par le maître d'ouvrage :

24. L'étude d'impact doit, en application de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, comporter une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques. Elle doit également indiquer les principales raisons du choix effectué, notamment en comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine. Cette étude peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage.

25. L'étude d'impact expose, en partie 5, " qu'aucune autre solution de traitement n'est équivalente à une installation de stockage ", puisque ce type d'installation a vocation à accueillir les déchets ultimes qui ne sont plus susceptibles d'être réutilisés ou valorisés, de sorte que l'unique solution de substitution aurait consisté à aménager un nouveau secteur dédié à l'enfouissement des déchets. Puis, le maître d'ouvrage indique les raisons pour lesquelles il a choisi d'étendre ses activités sur le site existant de Sauvigny-le-Bois, à savoir, notamment, les caractéristiques géologiques très favorables à l'implantation de l'installation projetée, la possibilité pour la société pétitionnaire de s'appuyer sur les infrastructures du site existant, ce qui réduit la consommation d'espaces agricoles et naturels, et, enfin, la desserte favorable du site, qui limite fortement le trafic à travers les zones d'habitation. L'étude présente ensuite, à l'aide d'une carte qui permet de localiser les hameaux à proximité, les trois zones envisagées pour accueillir cette extension, toutes situées en continuité immédiate avec l'installation existante. En outre, un tableau analyse les atouts et contraintes de chaque zone selon plusieurs critères : l'accès et la continuité avec l'installation classée pour la protection de l'environnement existante, les infrastructures existantes, la superficie potentiellement aménageable, la visibilité depuis les habitations, l'éloignement des habitations, les enjeux liés à la biodiversité, la compatibilité avec la norme d'urbanisme et, enfin, la sécurisation foncière. Ces critères ont conduit la société Suez RV Centre-Est à attribuer la meilleure note à la zone 3 et à écarter la zone 1 à cause de sa très forte sensibilité naturelle ainsi que la zone 2 en raison de " l'insécurité foncière " sur 30% de l'emprise imputable à un " délicat dossier de succession ". Cette mention était, contrairement à ce que soutient l'association requérante, suffisante pour justifier le choix de la société Suez RV Centre-Est de ne pas retenir la zone 2. Par ailleurs, la partie 4.6 relative à l'environnement et à la biodiversité de l'étude d'impact comporte une analyse comparative détaillée de la sensibilité écologique des zones 1 et 3, d'où il résulte que l'emprise foncière de la zone 3 comporte des enjeux environnementaux très faibles, à l'inverse de la zone 1, et constitue ainsi " le meilleur compromis entre les enjeux écologiques et la viabilité du projet ". Il ne résulte pas de l'instruction que les informations présentées au public seraient entachées d'inexactitudes, notamment sur la distance séparant les trois zones des habitations les plus proches. Le seul fait que la visibilité depuis le château de Montjalin ne soit pas mentionnée s'agissant de la zone 3 finalement retenue, n'entache pas, en soi, l'étude d'impact d'insuffisance, dès lors que cette visibilité ressort clairement des autres parties de l'étude d'impact ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement. Enfin, s'il résulte de l'instruction qu'une quatrième zone a pu être envisagée, cette option a été écartée en amont de l'étude d'impact, de sorte qu'elle n'a, par conséquent, pas été examinée par le maître d'ouvrage, qui pouvait ainsi s'abstenir de la présenter. Dans ces conditions, l'étude d'impact expose avec une précision suffisante les raisons qui ont conduit la société Suez RV Centre-Est à choisir le site d'implantation pour étendre son activité.

S'agissant de la description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation :

26. L'article R. 122-5 du code de l'environnement impose au maître d'ouvrage de décrire, dans l'étude d'impact, les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine. Lorsqu'il n'est pas possible de compenser les effets, le maître d'ouvrage doit justifier cette impossibilité. Enfin, l'étude d'impact expose, le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées.

27. En premier lieu, le pétitionnaire présente, au sein de la partie 6.2.2.1 de l'étude d'impact, les mesures de réduction des nuisances sonores qui seront mises en place par le maître d'ouvrage. Pendant la phase de travaux, durant laquelle les incidences sont évaluées comme significatives, il est prévu que les engins de chantier fonctionneront uniquement en période diurne les jours ouvrés, qu'ils seront équipés d'un dispositif de réduction de l'impact sonore type " cri du lynx ", que leur vitesse sur site sera limitée à 20 km/h, qu'ils respecteront les puissances acoustiques maximales autorisées par la réglementation, que le niveau de bruit pendant la phase de chantier sera limitée à 75 dB(A) en limite de chantier et à 85 dB(A) à la source des engins ou outils générateurs de bruit, que les moteurs seront coupés en phase d'attente et que le maître d'ouvrage s'assurera du bon entretien du matériel ainsi que du maintien du système de capotage. En période de fonctionnement, l'étude d'impact expose que le niveau sonore des engins sera conforme à la réglementation, que le compacteur a été équipé du système " cri du lynx " au début de l'année 2017 afin de limiter l'incidence sonore des activités de stockage de déchets, et que les véhicules circuleront à faible vitesse dans l'emprise du site, limitée à 30 km/h. Il est également indiqué, en partie 6.7.5.2 de l'étude d'impact, que la mutualisation des activités de valorisation sur un même site permettra de limiter le trafic, que les flux de camion seront optimisés pour éviter les trajets à vide, que les mouvements de déchets ne s'effectueront pas en dehors des heures d'ouverture du site et que l'usage du klaxon sera interdit, sauf en cas de danger immédiat. Les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que le cumul de l'ensemble de ces mesures ne permettrait pas la réduction du niveau sonore. En outre, l'étude d'impact est complétée sur ce point par la pièce n° 2 intitulée " Partie commune " du dossier de demande d'autorisation, qui indique en page 148 qu'un contrôle du niveau sonore émis est réalisé en limite de propriété et en zones à émergence réglementée au minimum tous les cinq ans, ainsi que lors d'une modification notable des installations ou de leurs conditions d'exploitation. Au surplus, le commissaire enquêteur a considéré que les mesures préconisées s'avèrent, sur ce point, " particulièrement crédibles ". Par suite, eu égard à la distance de l'installation par rapport aux habitations, au caractère temporaire de la phase des travaux et de la circonstance que, ainsi qu'il a été dit au point 11, les émissions sonores respecteront, pendant toutes les phases du projet, les limites fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997, le maître d'ouvrage a suffisamment décrit les mesures qu'il entendait mettre en œuvre pour réduire l'impact sonore de l'installation projetée.

28. En deuxième lieu, l'étude d'impact décrit les mesures de réduction et de suivi des nuisances olfactives qui seront mises en place. La partie 6.7.2.2 de l'étude expose que, s'agissant de la plateforme de compostage, le maître d'ouvrage contrôlera les paramètres de fermentation et retournera régulièrement les andains, ce qui permettra de maîtriser l'apparition d'odeurs. L'installation de stockage fonctionnera, quant à elle, en mode " bioréacteur ". Selon l'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 février 2016, " est considéré comme exploité en mode bioréacteur un casier dont la zone en cours d'exploitation est équipée d'un système de captage du biogaz, mis en place dès le début de la production de biogaz, et d'un système de recirculation des lixiviats ". L'étude d'impact expose, au point 6.6.4.2, que ce type d'exploitation, qui repose sur le captage du biogaz dès la mise en exploitation du casier et, par conséquent, sur un taux de captage du biogaz produit équivalent à 90 %, permet " l'accélération des processus de dégradation et de stabilisation des déchets ". Il en résulte une réduction " notable des émissions de gaz à effet de serre et des odeurs ", la " suppression des infiltrations d'eau pluviale (après fermeture) et donc la réduction de la production des lixiviats ", lesquels peuvent également être sources de nuisances olfactives. Le maître d'ouvrage prévoit par ailleurs de limiter la surface des zones d'exploitation à 5 000 mètres carrés au lieu des 7 000 mètres carrés autorisés par l'arrêté ministériel du 15 février 2016, ce qui permet de recouvrir rapidement les casiers d'une barrière étanche et de procéder à leur réaménagement au fur et à mesure de l'exploitation. La société Suez RV Centre-Est procédera également à la vérification périodique du bon fonctionnement du réseau du biogaz et du bon état des couvertures afin d'éviter les fuites. L'installation sera, à ce titre, équipée d'une torchère de secours, destinée à détruire le biogaz en cas de dysfonctionnement de l'unité de valorisation. Les casiers en fin d'exploitation seront en outre revêtus d'une couverture temporaire dans les six mois, composée d'une géomembrane étanche soudée et d'une couche de matériaux inertes de

50 centimètres et la couverture finale sera mise en place, selon la partie 3.2.2.3 de l'étude d'impact, dans les dix-huit mois suivant la fin d'exploitation, au lieu des deux ans autorisés par l'arrêté du 15 février 2016. De plus, l'étude précise, en son point 6.6.1.3, que les casiers en cours d'exploitation seront " soupoudrés " de façon hebdomadaire d'une fine couche de déchets minéraux, destinée à éviter les envols et limiter les odeurs de déchets frais. En ce qui concerne l'unité de traitement des lixiviats, le maître d'ouvrage procédera au suivi des paramètres des différents bassins pour en ajuster le fonctionnement et s'assurera que le temps de séjour des lixiviats dans les bassins soit réduit. La seule circonstance qu'une telle durée ne soit pas précisée par le pétitionnaire n'entache pas l'étude d'impact d'insuffisance. Celle-ci indique également, d'une part, que la société Suez RV Centre-Est s'assurera du compactage suffisant des déchets frais ainsi que de l'adéquation entre les productions du biogaz et la capacité des installations de valorisation et de traitement, et, d'autre part, qu'elle maintiendra un suivi des plaintes des riverains, ce qui lui permettra d'assurer une surveillance des odeurs dans l'environnement. Du reste, l'activité de bio-déconditionnement sera réalisée dans un bâtiment fermé, dans lequel les véhicules d'apports déchargeront directement les déchets emballés. Dans l'hypothèse où cette activité se révèlerait odorante, le bâtiment pourra, selon la pièce n° 2 intitulée " Partie commune ", être équipé d'un système d'extraction d'air relié à des cuves de charbon actif pour un traitement éventuel de l'air avant son rejet dans l'atmosphère. Enfin, ainsi qu'il est prévu dans la partie 6.6.3.2 de l'étude d'impact, les déchets apportés et évacués le seront au moyen de camions bâchés et ils feront l'objet d'un contrôle à leur arrivée sur site, avec une procédure d'intervention en cas de déchets odorants, qui donnera également lieu à une démarche de prévention auprès des producteurs. Contrairement à ce que soutient l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, le contrôle de la composition du biogaz et des rejets atmosphériques des équipements de valorisation du biogaz sera réalisé de façon mensuelle, ainsi qu'il est indiqué en partie 6.6.4.4 de l'étude d'impact. Enfin, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la campagne olfactive de 2016, la société Suez RV Centre-Est a renoncé à faire usage d'un aérateur dans les bassins de lixiviats, cela afin de limiter les émissions olfactives, ce que corrobore la modélisation olfactive décrite au point 15 du présent jugement. Compte tenu des incidences retracées aux points 14 à 16, il n'est pas démontré que le cumul de l'ensemble de ces mesures serait insuffisant pour réduire les nuisances olfactives susceptibles d'être causées aux riverains de l'installation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point ne peut qu'être écarté.

29. En troisième lieu, l'étude d'impact, complétée à ce titre par l'étude paysagère en annexe 10, répertorie les mesures prévues pour réduire l'impact visuel du projet dans son environnement. Le maître d'ouvrage rappelle, en partie 6.12, qu'une lisière boisée sera plantée au nord de la plateforme de compostage et de biomasse sur le site " A 1 ", que le secteur " A 2 " sera revégétalisé par la plantation d'une prairie, de lisières, talus boisés, bosquets ou d'arbres isolés et, enfin, que la déchèterie professionnelle sera plantée d'une haie libre afin d'en limiter la vue. L'étude d'impact indique ensuite que la société Suez RV Centre-Est mettra en œuvre quatre autres mesures de réduction, à savoir la plantation de haies et d'un verger avec des arbres d'une hauteur de cinq mètres sur les parcelles ZO 57 et ZO 42 situées dans la partie Sud du hameau de Montjalin (mesure n° 1), la plantation d'une lisière boisée d'une épaisseur de dix mètres le long de la parcelle d'assiette de " A 3 " dans le but de masquer l'installation depuis le Nord (mesure n° 2), la plantation d'une troisième lisière boisée, de type haie en lisière et boisement en arrière de six mètres d'épaisseur sur l'angle Nord-Est de la parcelle, permettant d'atténuer la visibilité du projet depuis le château de Montjalin et la route de Montjalin à Bierry (mesure n° 3), et, enfin, l'ensemencement des talus en remblais de " A 1 " afin d'en amoindrir la vue pendant l'exécution des travaux, puisque les autres plantations ne seront pas encore, à ce stade, assez développées (mesure n° 4). S'agissant de la mesure n° 2, l'étude d'impact souligne que le boisement aura un " développement relativement lent ", de sorte que cette mesure complète " à moyen et long terme " la mesure n° 1. En outre, l'étude paysagère comporte un " scénario de référence " en trois étapes, d'où il ressort que les mesures nos 1, 2 et 3 devront être mises en œuvre le plus tôt possible avant le terrassement de " A 3 " afin de laisser le temps aux végétaux de se développer. Puis, l'étape 2 prévoit que les terrassements débuteront en partie Est du terrain, les trois premiers casiers devant être, selon l'étape 3, remplis d'Est en Ouest et du Nord au Sud de manière à s'adosser aux casiers achevés. Les casiers seront en outre couverts et ensemencés à l'avancement de l'exploitation. Il résulte de l'instruction, notamment des observations apportées par le maître d'ouvrage durant l'enquête publique, que ce phasage permet, d'une part, un développement de la végétation avant la mise en exploitation des casiers 4 à 16, qui sont les plus visibles et, d'autre part, une meilleure intégration dans le paysage puisque l'exploitation des casiers est, dans un premier temps, " cantonnée à la partie basse () et s'élève en altitude au fur et à mesure du remplissage (avec une majorité de la capacité située sous le niveau des digues), ce qui fait que le premier casier n'arrivera en exploitation au niveau des digues que quinze à dix-sept mois après la mise en service du premier casier, soit mi-2022 ". Ainsi, les mesures paysagères disposeront " d'un délai de trois ans pour se développer et atteindre une taille et une densité compatible avec l'efficacité des mesures compensatoires, pour le premier casier, et d'un délai de six ans pour les casiers 4 à 16 ". Le document intitulé pièce n° 2 " Partie commune " complète ces éléments en indiquant, en page 151, que des " essences adéquates et en lien avec l'habitat floristique " seront choisies pour assurer l'intégration végétale du projet dans son environnement, que la morphologie du site réaménagé sera " compatible avec la topographie et la géomorphologie des terrains alentours ", la côte maximale de réaménagement étant limitée, selon l'étude d'impact, à 291 mètres NGF. Si les essences qui seront choisies ne sont pas détaillées, cette seule circonstance ne suffit pas à entacher l'étude d'impact d'insuffisance. Par ailleurs, l'étude indique qu'un " entretien des aménagements paysagers " sera mis en place au titre des mesures d'accompagnement. Enfin, la problématique des envols de déchets, susceptibles de polluer le paysage, est abordée dans la partie 6.6.3 de l'étude d'impact, avec neuf mesures de réduction tels que la mise en place de filets pour chaque secteur en exploitation au-dessus du terrain naturel ou encore la couverture régulière de la zone en exploitation réalisée par saupoudrage de matériaux inertes. La pertinence de l'ensemble de ces mesures n'est pas remise en cause par la notice paysagère contradictoire dont se prévaut l'association requérante, cela quand bien même leurs effets ne pourront être obtenus qu'à moyen et long terme. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les plantations prévues par le maître d'ouvrage ne s'intègreraient pas correctement dans l'environnement, lequel est déjà marqué par des réseaux de haies. Dans ces conditions, ces mesures, mêmes si elles ont pour effet de raccourcir les longueurs de vue existantes de certaines habitations du hameau de Montjalin et ne permettent qu'une dissimulation partielle des casiers, notamment en hiver, n'apparaissent pas insuffisantes ni irréalisables. Par suite, l'étude d'impact décrit suffisamment les mesures de réduction envisagées par le maître d'ouvrage pour atténuer l'impact visuel du projet dans son environnement.

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande d'autorisation :

30. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ". Selon l'article D. 181-15-2 de ce code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; () ".

31. Aux termes du point 14.5.2 " Critères d'implantation " du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l'Yonne, alors en vigueur : " Les critères à prendre en compte pour la recherche de sites pour l'implantation d'installations de stockage de déchets non dangereux sont les suivants : / • Dimensionnement adapté sans rechercher le surdimensionnement de l'installation : le dimensionnement des installations devra être justifié en fonction des besoins identifiés et dans le respect des règles d'importation et exportation avec les départements limitrophes / • Le principe de proximité est réaffirmé à l'intérieur même du département (proximité immédiate des zones de production de déchets) pour une limitation des distances de transport / • Le choix d'implantation doit permettre une répartition homogène des installations sur le territoire. A ce titre, la sectorisation du précédent plan a une valeur indicative (pour une recherche de l'autonomie de chaque secteur) sans avoir vocation à limiter l'origine des déchets dans les arrêtés d'autorisation d'exploiter au titre des ICPE / • Prise en compte de l'environnement naturel : géologie, hydrogéologie, zones naturelles sensibles (ZNIEFF), éloignement des captages d'eau potablesLes zones Natura 2000 sont exclues / • L'existence ou réalisation d'infrastructures de transport permettant l'accessibilité au site en limitant au maximum les impacts sur les populations riveraines. (Une attention particulière devra être portée aux conditions d'accès entre l'axe routier principal et la zone d'implantation de l'installation, et aux possibilités d'accès fluvial ou ferré), / • La préservation de l'environnement humain et du cadre de vie, en particulier, prendre en compte la distance par rapport à l'habitat, / • Privilégier les sites permettant le meilleur rendement énergétique de valorisation du biogaz, avec une ouverture aux technologies complémentaires de valorisation qui pourraient se développer à l'avenir () ".

32. Il résulte de l'instruction que la société Suez RV Centre-Est a indiqué, en partie 2.2 de l'étude d'impact, que " dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Yonne ", elle souhaite pérenniser l'activité sur le site de Sauvigny-le-Bois et que le choix de ce projet répond " aux critères suivants ", notamment celui de " réduire les nuisances subies par les riverains (envols et odeurs notamment) " en maintenant l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux " en mode bioréacteur " avec un " traitement paysager adapté aux zones de perception de l'installation ". Ces mentions, critiquées par l'association requérante, ont seulement pour objet d'expliquer les raisons pour lesquelles la société Suez RV Centre-Est a choisi d'étendre ses activités. Elles n'ont pas vocation à justifier de la compatibilité du projet avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, laquelle est détaillée sur vingt-six pages dans la pièce n° 4 du dossier de demande d'autorisation et dont l'Association pour le respect de l'environnement salvinien ne conteste pas utilement les conclusions. Par suite, en se bornant à soutenir que le projet entraîne des nuisances supplémentaires et que la société Suez RV Centre-Est aurait dû privilégier le cadre de vie des riverains au détriment de l'ensemble de autres critères d'implantation définis par le plan tels qu'exposés au point 31, l'association requérante n'établit pas que le pétitionnaire aurait induit le public et l'administration en erreur sur la compatibilité entre son projet et ledit plan.

En ce qui concerne les capacités techniques du pétitionnaire :

33. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". L'article L. 181-27 dudit code prévoit : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". Enfin, aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; () ".

34. Il résulte des dispositions précitées qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elles posent ne sont pas remplies. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l'exploitant auquel il a transféré l'autorisation. En outre, il résulte des règles de procédure prévues par les mêmes dispositions que le dossier d'une demande d'autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l'article L. 181-27 mais seulement une présentation des modalités prévues pour établir ces capacités, si elles ne sont pas encore constituées.

35. En l'espèce, l'association requérante, qui ne remet pas en cause les moyens en personnels et en équipements dont fait état la société Suez RV Centre-Est dans son dossier de demande d'autorisation, fait néanmoins valoir que cette société ne dispose pas des capacités techniques nécessaires pour lui permettre de mettre en œuvre son projet dans la mesure où elle a été, à plusieurs reprises, mise en demeure de mettre ses installations en conformité, notamment en 2019. Toutefois, la seule circonstance que la société Suez RV Centre-Est, qui exploite l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sauvigny-le-Bois depuis 1998 et justifie par ailleurs d'une large expérience en matière de collecte, de traitement et de valorisation des déchets, ait fait l'objet d'arrêtés de mise en demeure au titre de la police administrative des installations classées ne permet pas, par elle-même et compte tenu tant de la nature des non-conformités relevées que du comportement de cette société, qui s'est attachée, en lien avec les services de l'Etat, à mettre en conformité ses installations, permettant la levée des mises en demeure prononcées, de la regarder comme dépourvue des capacités techniques nécessaires à l'autorisation sollicitée. Par suite, l'Association pour le respect de l'environnement salvinien n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'autorisation est incomplet sur ce point, ni, sur le fond, que le pétitionnaire ne justifie pas des capacités techniques nécessaires à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Yonne et le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Bourgogne-Franche-Comté :

36. Aux termes du I de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, dans sa version actuellement en vigueur : " Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : / 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ; () ". Aux termes du I de l'article L. 541-13 du même code : " Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1 () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " I. -La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants : () 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; () 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse ; () ".

37. D'une part, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de l'incompatibilité de l'arrêté préfectoral en litige avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés tels qu'approuvé en 2011, dès lors qu'il appartient au tribunal d'apprécier la compatibilité de l'autorisation en cause avec le plan en vigueur à la date du présent jugement, soit le plan régional de prévention et de gestion des déchets, approuvé en novembre 2019 et désormais annexé dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Bourgogne-Franche-Compté approuvé le 16 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité alléguée entre le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sauvigny-le-Bois et le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés est inopérant.

38. D'autre part, il résulte de l'article L. 541-15 du code de l'environnement que les autorisations environnementales prises dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets sont soumises à une obligation de compatibilité avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du plan régional de prévention et de gestion des déchets, si l'autorisation environnementale délivrée ne contrarie pas les objectifs et les orientations d'aménagement et de développement fixés par le plan, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation à chaque orientation ou objectif particulier.

39. En l'espèce, la partie B intitulée " Planification " du plan régional de prévention et de gestion des déchets de Bourgogne-Franche-Comté fait un état des lieux des capacités de stockage autorisées sur le territoire régional, en dénombrant les autorisations qui arriveront à échéance ainsi que les projets d'extension, dont fait expressément partie celui de la société Suez RV Centre-Est, pour un tonnage de 85 000 tonnes de déchets par an sur la période 2018-2038. Puis, le plan rappelle le cadre réglementaire imposant aux plans régionaux de fixer une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes, laquelle ne doit pas être supérieure à 70 % en 2020 et à 50 % en 2025 de la quantité de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage durant l'année 2010, limite d'ailleurs qualifiée d'" obligation de moyen " dans le point 21.11.8 de la partie A " Synthèse ". Il est ensuite constaté qu'au regard de la capacité de stockage autorisée, la région se trouvera en situation d'excédent de capacités autorisées pour l'année 2020 (77 %) et légèrement au-dessus pour l'année 2025 (51 %), de sorte que les objectifs fixés ne pourront être atteints. S'il est constaté, dès l'horizon 2025, un déficit de capacité de traitement hors projet dans les départements de l'Yonne, Saône-et-Loire, Côte-d'Or et Doubs et que " les projets recensés dans l'Yonne et la Côte-d'Or conduisent à une importante surcapacité de stockage " dans ces départements, le plan conclut néanmoins qu'il est " nécessaire d'autoriser de nouvelles capacités de stockage pour répondre aux besoins de l'Yonne, la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire ", tout en recommandant " que les capacités autorisées soient adaptées pour répondre aux besoins réels et aux besoins futurs en fonction des objectifs du plan ". Enfin, à l'horizon 2035 et sans prendre en compte les projets déposés à la date d'élaboration du plan, un déficit de capacité de traitement est globalement constaté sur la région. Par ailleurs, le plan précise, d'une part, que les limites aux capacités annuelles de stockage " s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du plan régional aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de capacité d'une installation existante et aux projets de modification substantielles de la nature des déchets admis dans une telle installation " et, d'autre part, qu'il " n'a pas vocation à revenir sur les arrêtés d'autorisation en vigueur mais souhaite que l'ensemble des maîtres d'ouvrage d'installations de stockage de déchets non dangereux participent à la réduction de la capacité de stockage autorisée sur la région afin d'atteindre les objectifs réglementaires ". Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que le plan régional, qui indique expressément que de nouvelles capacités de stockage doivent être autorisées, notamment dans le département de l'Yonne, aurait entendu remettre en cause l'opportunité de l'extension de l'installation de stockage de déchets de Sauvigny-le-Bois, ni qu'il existerait une incompatibilité entre ce projet et les besoins en capacité de stockage réels et futurs identifiés à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté. En limitant la capacité de stockage à 63 000 tonnes de déchets par an au lieu des 85 000 tonnes initialement sollicitées par la société Suez RV Centre-Est, l'autorisation accordée s'inscrit dans une démarche d'effort de limitation de la capacité de stockage de l'installation, telle que prescrite par le plan régional. Enfin, en sus de l'objectif de réduction des quantités de déchets non dangereux stockés et de la capacité régionale de stockage, le plan comporte également un objectif de gestion de proximité et d'autosuffisance, imposant le traitement des déchets produits dans la région Bourgogne-Franche-Comté au plus près de leur production. Le plan prévoit ainsi que de " nouvelles capacités de stockage pourront être envisagées " sur la partie Ouest de la région, avec la " création de capacités de stockage sur l'Yonne permettant une répartition géographique adaptée aux besoins du territoire ". L'Association pour le respect de l'environnement salvinien ne conteste pas sérieusement que l'extension de l'installation projetée, située dans le département de l'Yonne, contribuera à l'autosuffisance de la région en matière de gestion des déchets. Par suite, l'autorisation accordée à la société Suez RV Centre-Est ne contrarie pas, à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, les objectifs fixés par le plan.

En ce qui concerne la conformité du projet avec le plan local d'urbanisme :

40. D'une part, aux termes du préambule de la section 1 relative à la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol en zone naturelle du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sauvigny-le-Bois approuvé le 20 décembre 2004 : " Caractère de la zone : La zone N est une zone naturelle et forestière. Elle englobe des espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique historique ou écologique. On y distingue six secteurs : () Secteur Nc, dévolu aux constructions et installations nécessaires au tri sélectif et à la valorisation des déchets verts () ". Aux termes de l'article N1 de ce règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdits : / En ce qui concerne les bâtiments, sont interdites, à l'exception de celles admises à l'article 2, les constructions aux destinations suivantes : / - Commerce ou artisanat. / - Bureau ou service. / - Industrie. / - Entrepôts. / Agricole. / - Habitat. () / Les installations et travaux divers d'une durée supérieure à 3 mois : / - Les dépôts de déchets, matériaux de démolition, ferrailles et carcasses de véhicules, sauf en secteur Nc ". L'article N2, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, prévoit : " Sont admis : / Les constructions, équipements et installations techniques des services publics ou d'intérêt collectifs ".

41. D'autre part, aux termes du préambule du chapitre 6 " Dispositions applicables à la zone N " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan actuellement en vigueur, modifié en dernier lieu le 1er août 2022 : " La zone naturelle et forestière (N) doit être protégée en raison : / - de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / - de leur caractère d'espaces naturels ; / - de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / - de la nécessité de prévenir les risques. / Dans la zone N, certains secteurs sont délimités afin d'y autoriser des constructions : () Le secteur Nd, dédié à la phase n° 3 de l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Sauvigny-le-Bois. () ". Selon la section N1 relative à la destination des constructions, usages des sols et natures d'activités, sont autorisés, au sein du secteur Nd, les équipements d'intérêts collectifs et services publics. En outre, " Sont interdites les constructions, installations et occupation du sol de toute nature, à l'exception de celles qui sont nécessaires aux activités d'enfouissement et de valorisation des déchets et à la production d'énergie solaire () Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits, excepté en secteur Nd. () ".

42. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Toutefois, eu égard à son office, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles.

43. Ainsi, à supposer même que l'installation de stockage de déchets prévue sur le site dit " A 3 ", dont les parcelles étaient classées en zone N par le plan local d'urbanisme de la commune de Sauvigny-le-Bois en vigueur lors de l'adoption de l'arrêté en litige, eût été interdite par le règlement de cette zone, une telle irrégularité a été, en tout état de cause, régularisée par l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, lequel classe les parcelles en zone Nd spécifiquement dédiée à la phase n° 3 de l'installation de stockage de déchets non dangereux de A-le-Bois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme communal ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les prescriptions de l'arrêté visant à assurer la prévention des dangers et inconvénients de l'installation :

44. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". Enfin, aux termes du I de l'article L. 181-3 de ce code : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

45. Il résulte de ces dispositions qu'afin de prévenir les incidences que certaines installations sont susceptibles d'entraîner notamment pour la commodité du voisinage ainsi que pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, le législateur a instauré un régime complet, destiné notamment, préalablement à la délivrance d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, à évaluer l'ensemble des incidences d'un projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à consulter les autorités ou entités compétentes et intéressées et à soumettre ces différents éléments d'appréciation ainsi que l'ensemble des aspects du projet à la participation du public. Au terme de ces étapes préalables, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En revanche, dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est sollicitée, que même l'édiction de telles prescriptions ne permet pas d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1, il ne peut légalement délivrer cette autorisation.

46. En l'espèce, la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société Suez RV Centre-Est comporte des mesures, décrites aux points 27 à 29 du présent jugement, destinées à éviter, réduire et, autant que possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. L'article 2.5 de l'arrêté prévoit en outre que " les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires ainsi que les réglementations en vigueur ".

47. S'agissant des nuisances sonores, l'étude d'impact conclut, ainsi qu'il a été dit au point 11, au respect des valeurs sonores maximales admissibles par la réglementation en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée. L'Association pour le respect de l'environnement salvinien n'établit pas que cette conclusion serait erronée, ni que les niveaux sonores auxquels les riverains sont exposés seraient excessifs, alors en outre que le respect des seuils est démontré par une étude sonore réalisée le 17 juin 2021 en période de terrassement du site de " A 3 ", soit pendant une phase de chantier dite " intensive ". A ce titre, le rapport de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2021 souligne que ces mesures ont été réalisées pendant " une période de forte activité ", correspondant aux travaux de création des premiers casiers de " A 3 ". Il ne résulte pas non plus de l'instruction, ni n'est même allégué que les activités de Suez RV Centre-Est auraient déjà donné lieu à des plaintes pour nuisances sonores. Néanmoins, le titre VIII " Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses " de l'arrêté attaqué prévoit des prescriptions destinées à garantir la tranquillité des riverains. L'article 8.1.1. prescrit que " l'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci ". Il fixe ainsi, en fonction du niveau de bruit ambiant existant, des valeurs d'émergence admissible des bruits émis par les installations à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, ainsi que des niveaux limites de bruit pour, d'une part, les périodes allant de 7 heures à 22 heures, sauf les dimanches et jours fériés et, d'autre part, les périodes de nuit et les dimanches et jours fériés. Il est également prescrit à l'exploitant, aux articles 8.1.1 et 8.4, de faire effectuer par un organisme qualifié une mesure du niveau de bruit et de l'émergence dans l'année qui suit la mise en service de l'installation, ainsi que l'avait d'ailleurs préconisé l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, puis, de façon périodique, a minima tous les trois ans. Cette mesure sera reconduite, ainsi que la société Suez RV Centre-Est s'y est engagée dans son dossier de demande d'autorisation, à chaque modification notable des installations ou de leurs conditions d'exploitation. L'arrêté prévoit également, aux termes de l'article 8.1.3, que l'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage, tels que des sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé aux situations dangereuses. Quant aux nuisances sonores provoquées par la circulation des engins de chantier, l'arrêté prévoit, en son article 8.1.2, que les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. La seule circonstance qu'aucune prescription ne règle l'hypothèse d'un dépassement des valeurs sonores autorisées demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dans la mesure où l'exploitant devra en tout état de cause se conformer à l'autorisation qui lui est délivrée et, en cas de dépassement, nécessairement entreprendre des actions correctives sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Compte tenu de l'éloignement des habitations, des résultats des études acoustiques effectuées en période de forte activité et des mesures que l'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre pour réduire l'impact sonore de l'installation telles que décrites au point 27 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisance des mesures prescrites pour limiter les nuisances sonores émanant de l'installation de stockage de déchets projetée doit être écarté.

48. S'agissant des nuisances olfactives, il résulte de l'instruction que des odeurs désagréables, notamment de biogaz, peuvent être ponctuellement ressenties à certaines périodes de l'année par les riverains, notamment au sein du hameau de Montjalin, en raison, d'une part, des conditions météorologiques et, d'autre part, de travaux réalisés sur le réseau de biogaz, ce que reflètent d'ailleurs la modélisation olfactive contenue dans l'étude d'impact, retracée aux points 15 et 16 du présent jugement. Néanmoins, durant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a souligné que les odeurs du biogaz sont généralement imputables à des fuites que le maître d'ouvrage a " tout intérêt à minimiser " et pour lesquelles il dispose " de différents moyens de contrôle, dans lequel s'inscrit l'observatoire odeur à disposition des riverains ". Il en conclut que le risque d'impact olfactif doit être considéré comme " maîtrisable et, sous réserve de la bonne exécution des procédures décrites, comme convenablement contrôlé ". Contrairement à ce que fait valoir l'association requérante, l'arrêté attaqué contient des prescriptions détaillées visant à préserver la commodité du voisinage sur ce point. En sus des mesures décrites au point 29 que s'est engagée à mettre en œuvre la société Suez RV Centre-Est, l'arrêté en litige prescrit, en son article 4.2.3, que " les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition des conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que de besoin et si besoin ventilés ". Contrairement à ce que fait valoir l'association requérante, de nombreuses prescriptions visent à limiter les nuisances olfactives susceptibles d'être causées par l'installation. Ainsi, l'arrêté rappelle à l'exploitant que les déchets sont recouverts par une couche de terre chaque fin de semaine et chaque veille de jour férié pour prévenir les nuisances olfactives, que le recouvrement des déchets devra être réalisé de manière progressive, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que la couverture intermédiaire devra être finalisée dans les six mois après la fin de l'exploitation, et que la couverture finale est, quant à elle, mise en place dans les dix-huit mois. Des contrôles périodiques sont imposés à la société Suez RV Centre-Est, notamment s'agissant de la composition du biogaz capté par l'installation (au moins mensuel), du réseau de collecte du biogaz (mensuel), des volumes de lixiviats réinjectés (quotidien) ainsi que de leur composition (trimestriel). En outre, il lui est fait obligation de procéder, dans un délai de

dix-huit mois à compter de la notification de l'autorisation environnementale, à une mesure du niveau d'odeurs des différentes sources présentes sur le site, et, dans un délai de

vingt-quatre mois, à une mesure de retombées atmosphériques au droit des plus proches riverains. L'arrêté pérennise également l'observatoire d'odeurs mis en place en 2017, qui permet aux riverains de signaler à la société Suez RV Centre-Est les gênes olfactives ressenties, y compris en dehors des heures d'ouverture du site. En cas de plainte ou d'information du système de pilotage de l'impact olfactif, l'autorisation attaquée impose à l'exploitant de prendre des mesures propres à " limiter les émissions, par exemple en recouvrant immédiatement les déchets à l'origine d'émissions olfactives importantes ", en déclenchant " l'aération des bassins ou des brumisateurs de produits masquant " ou en " mettant en place des matériaux absorbant autour du bassin de lixiviats ". L'exploitant est par ailleurs tenu de définir, dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation, une procédure permettant de déterminer les actions entreprises pour limiter les émissions olfactives. Enfin, si l'Association pour le respect de l'environnement salvinien soutient qu'une augmentation des plaintes des riverains a été constatée au début de l'année 2021, ce qui révèle, selon elle, l'insuffisance des mesures destinées à éviter et réduire les nuisances olfactives, il résulte du rapport de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2021 que ces odeurs " peuvent s'expliquer par la réalisation de travaux de couvertures des casiers en fin d'exploitation qui ont nécessité des modifications du réseau de captage du biogaz et la mise en place de réseaux provisoires moins performants que des réseaux fixes ". Dans ces conditions, il n'apparaît pas, eu égard au caractère ponctuel de la gêne occasionnée et à la multiplicité des mesures de réduction prises par l'exploitant, que les prescriptions destinées à limiter les nuisances olfactives contenues dans l'arrêté du 19 août 2019 seraient insuffisantes.

49. S'agissant de l'insertion paysagère du projet, il résulte de l'instruction, notamment des trois études paysagères versées aux débats par les parties, que le projet de la société Suez RV Centre-Est s'implante sur un terrain situé au cœur d'une plaine rythmée par des ceintures boisées et des rideaux de haies. Cet espace présente, ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement, des enjeux écologiques faibles. Le projet sera néanmoins perceptible de façon significative depuis les premières habitations au Sud du hameau de Montjalin et, dans une moindre mesure, depuis le château inscrit à l'inventaire des monuments historiques et qui culmine à 310 mètres d'altitude. Si le paysage s'ouvre en effet, depuis ce point surélevé, sur l'ensemble de la plaine, il apparaît qu'eu égard à la distance séparant le château du projet, l'impact visuel, bien que réel, demeure relativement modéré. En vue de contribuer à l'amélioration du cadre de vie des riverains, l'autorisation attaquée prescrit à la société Suez RV Centre-Est de mettre en œuvre les aménagements paysagers prévus par l'étude paysagère, et rappelle la teneur des mesures 1 à 4 décrites au point 29 du présent jugement. L'arrêté attaqué précise également que " les aménagements en matière de paysage et de biodiversité font l'objet d'un chapitre dédié du rapport annuel, présenté en commission de suivi de site ". Ainsi, l'exploitant, qui s'est engagé à entretenir les aménagements paysagers en page 214 de l'étude d'impact, doit " pouvoir attester de la mise en œuvre des préconisations établies dans le cadre du plan de gestion écologique ". Si l'efficacité de ces mesures ne pourra être constatée qu'à moyen et long terme et ne permettra probablement pas de masquer entièrement le projet durant la phase d'exploitation, les plantations permettront tout de même d'atténuer de façon notable sa visibilité. De surcroît, l'arrêté impose à l'exploitant de recouvrir les déchets de matériaux inertes à chaque fin de semaine, et, en fin d'exploitation, de mettre en place les couvertures intermédiaires et finales dans des délais respectifs de six à dix-huit mois. L'article 3.3.5.2 prescrit également que " les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale ", cette dernière étant, au maximum, située à une altitude de 291 mètres. L'exploitant sera également tenu de débuter la phase d'exploitation avec la création des casiers nos 1 à 3 au nord-est pour s'étendre progressivement vers le sud-ouest, ce qui permettra non seulement aux végétaux de se développer, mais également d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement. Quant aux envols de déchets, l'exploitant est tenu de mettre en place, " si nécessaire, autour de la zone d'exploitation un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés () Tout envol à l'extérieur du site est éliminé dans les meilleurs délais ". Compte tenu du contexte paysager et de l'impact visuel attendu décrits au point 17 du présent jugement ainsi que des mesures qui seront mises en œuvre par l'exploitant, tels que rappelées précédemment au point 29, le moyen tiré de l'insuffisance des prescriptions paysagères contenues dans l'autorisation attaquée ne peut qu'être écarté.

50. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'Association pour le respect de l'environnement salvinien n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2019, ensemble la décision du 9 décembre 2019 portant rejet de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

51. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à l'Association pour le respect de l'environnement salvinien au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

52. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Suez RV Centre-Est.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'Association pour le respect de l'environnement salvinien est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Suez RV Centre-Est sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à la société Suez RV Centre-Est.

Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2000373