Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Audard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de désigner Me Audard pour l'assister dans la présente instance ;
3°) d'annuler les arrêtés du 17 avril 2023 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois ;
4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour lui refuser un délai de départ ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de circonstances particulières ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son éloignement est une perspective raisonnable ;
- les modalités de pointage portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'arrêté attaqué ne comporte pas de décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
- aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par un courrier du 19 juin 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, décision qui n'existe pas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 24 mai 2001 à Monastir, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois de juillet 2022, après s'être vu refusé la délivrance d'un visa par l'ambassade d'Espagne à Tunis le 4 mai 2022. A la suite de son interpellation pour franchissement d'un feu tricolore au rouge et conduite sans permis de conduire, le préfet de Saône-et-Loire a, par un premier arrêté daté du 17 avril 2023, obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté daté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des arrêtés du 17 avril 2023.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. B n'ayant pas déposé une demande d'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ne peut qu'être rejetée.
Sur les conclusions tendant à la désignation de Me Audard en qualité de mandataire :
3. Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Selon les articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative, les parties peuvent se faire représenter soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4. En l'espèce, la requête a été introduite par le biais de l'application Télérecours par Me Audard au nom et pour le compte de M. B. Par suite, les conclusions tendant à ce que cette avocate soit désignée comme conseil du requérant sont sans objet.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne l'étendue du litige :
5. Il ne ressort pas du dispositif de l'arrêté attaqué, ni davantage de ses motifs que le préfet de Saône-et-Loire, qui s'est borné à obliger M. B à quitter le territoire français sans délai, à fixer le pays de destination et à lui faire interdiction de retour sur le territoire français, lui aurait par ailleurs refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées contre une décision portant refus de titre de séjour, laquelle n'existe pas, doivent être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté du 17 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français ne comporte aucune décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par la voie de l'exception, soulevé à l'encontre de de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté comme inopérant.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
8. La décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 611-1, dont elle reproduit les termes. Elle mentionne que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
10. A supposer avérée sa date d'entrée sur le territoire français, M. B ne résidait sur le sol national que depuis neuf mois à la date de la décision attaquée. En outre, s'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, sans d'ailleurs nullement en justifier, cette seule circonstance ne saurait lui conférer, par elle-même, un droit au séjour. Du reste, l'intéressé, âgé de vingt-et-un ans, est célibataire, sans charge de famille et il n'est pas établi qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où il a nécessairement conservé des attaches. Enfin, il n'est fait état d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière, alors par ailleurs que le requérant a été interpelé pour franchissement d'un feu tricolore au rouge et conduite sans permis de conduire. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai départ volontaire :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code, les décisions relatives au refus du délai de départ volontaire sont motivées.
13. En l'espèce, la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire mentionne le 3° de l'article L. 612-2 ainsi que les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. B est irrégulièrement entré sur le territoire français et n'a jamais sollicité de titre de séjour, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a initialement communiqué une fausse identité lorsqu'il a été interpelé par les forces de l'ordre. Par suite, cette décision comporte les circonstances de droit et de fait qui la fondent, quand bien même le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas par ailleurs précisé que le requérant a expressément déclaré, lors de son audition du 17 avril 2023, ne pas vouloir se conformer à l'exécution de la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre. Enfin et alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé se serait prévalu auprès de l'autorité administrative de circonstances particulières de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite, le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu d'expliciter les raisons pour lesquelles il a estimé que ces circonstances n'étaient pas, en l'espèce, établies.
14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a analysé précisément les éléments déterminants de la situation du requérant, se serait à tort cru tenu de lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
15. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que sa sœur réside en France, qu'il est intégré professionnellement et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française, il n'en justifie pas. En tout état de cause, eu égard à son comportement, tel que retracé au point 10 du présent jugement, les éléments invoqués ne constituent pas des circonstances particulières de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne le pays de destination :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée.
17. En second lieu, la décision attaquée, qui fait référence aux dispositions de l'article L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que M. B, de nationalité tunisienne, " n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine " et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le préfet de Saône-et-Loire a suffisamment motivé la décision fixant le pays de destination.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code, les décisions d'interdiction de retour sont motivées.
19. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
20. En l'espèce, la décision reproduit les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose de manière suffisante les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par le préfet de Saône-et-Loire de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
21. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées au point 18 que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
22. M. B, qui s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que le préfet de Saône-et-Loire ne prononçât pas une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, compte tenu de sa situation privée et familiale telle que retracée au point 10 et quand bien même il n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représenterait pas une menace à l'ordre public, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ni davantage d' " erreur de droit " que le requérant ne distingue pas du moyen tiré de l'erreur d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
23. L'arrêté du 17 avril 2023 en litige ne comportant aucune décision de refus de séjour et M. B n'établissant pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence, ne peut qu'être écartée.
24. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". En application de l'article L. 732-1 de ce code, les décisions d'assignation à résidence sont motivées.
25. En l'espèce, la décision attaquée, qui reproduit les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. B s'est vu notifier, le 17 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour datée du même jour, qu'il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage, raison pour laquelle l'exécution immédiate de la mesure d'éloignement n'est pas possible. Le préfet précise qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ, que les modalités de retour dans le pays d'origine ne sont pas connues à ce jour mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Cette motivation, et quelle qu'en soit par ailleurs le bien-fondé, est suffisante.
26. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de M. B ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 17 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
28. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
La rapporteure,
O. ViottiLe président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2301053