Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire et relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 546,36 euros.
Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
La CAF de Saône-et-Loire soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée.
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
4. A l'issue d'un contrôle réalisé en avril 2022, la CAF de Saône-et-Loire a constaté que la situation de Mme A présentait des irrégularités au regard de ses droits à la prime d'activité. Par une décision du 24 mai 2022, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 546,36 euros au titre de la période allant d'octobre 2021 à mai 2022. Le 8 juin 2022, Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette. Le 12 août 2022, la CAF de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée. Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de prime d'activité au regard de son office défini au point 3.
5. En premier lieu, Mme A, qui n'a pas déclaré les salaires perçus par sa fille à l'occasion d'un emploi étudiant dans ses ressources trimestrielles de juillet 2021 à mars 2022, alors même que le formulaire comportait une case dédiée, est exclusivement à l'origine de l'indu qui lui a été réclamé, ainsi qu'elle le reconnait d'ailleurs. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A, qui pensait qu'elle n'était pas tenue de déclarer ces revenus dès lors que cet argent bénéficiait uniquement à sa fille et ne permettait pas de supporter les charges mensuelles du foyer, a elle-même contacté les services de la CAF de Saône-et-Loire afin de leur indiquer que sa fille travaillait " dans un restaurant pour se faire de l'argent de poche " et qu'elle n'avait jamais déclaré ses revenus et a, par la suite, sincèrement répondu à la demande d'information complémentaire qui lui a été adressée par la CAF de Saône-et-Loire. Dès lors, la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause dans le présent litige.
6. En second lieu, si Mme A fait valoir qu'elle a obtenu un congé de formation professionnelle et que son salaire va diminuer, passant de 1 944 euros à 1 245 euros mensuels, que ses charges s'élèvent mensuellement à 1 160 euros et qu'elle ne peut prétendre à aucune aide supplémentaire durant le 1er trimestre de formation, l'intéressée a seulement justifié du salaire dont elle a bénéficié au titre de mai 2022 et de la décision de financement de son congé de formation professionnelle et n'apporte aucun autre élément permettant d'établir la réalité des charges qu'elle supporte. Par ailleurs, il n'apparait pas, compte tenu du " quotient familial " de Mme A, de 779 euros, et des modalités d'échelonnement de sa dette, soit 63 euros de remboursement mensuel, que l'état de précarité de l'intéressée serait tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de sa dette à la date du présent jugement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
L. BoissyLa greffière,
A. Roussilhe
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0