Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Bouthors, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour durant un an, ainsi que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résulte ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter français sur le fondement des articles L. 752-5 et L.752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle a été prise en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée de défaut de motivation ;
- elle a été prise en violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit, manifestement disproportionnée, non adaptée et non nécessaire ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- sa présence jusqu'à la fin de sa procédure d'asile afin qu'elle puisse se présenter à une audience à la CNDA est rendue nécessaire par la nature particulière de sa demande fondée sur le rejet familial subi suite à des abus sexuels.
Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D par décision du 1er mai 2023 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10h00.
A été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées :
- le rapport de Mme D.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B épouse A, ressortissante albanaise née le 11 avril 1989, est entrée en France le 1er septembre 2022 en compagnie de ces cinq enfants mineurs pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 23 février 2023. Par arrêté du 31 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour durant un an.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par décision du 6 juin 2023, Mme C B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Le préfet a également précisé les éléments connus concernant la situation de la requérante en France, et énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui fondent la décision d'éloignement pour mettre Mme B en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Mme B soutient qu'à la suite des abus sexuels dont elle a été victime en Albanie de la part de son ex-employeur, elle a été abandonnée avec ses enfants par son époux et rejetée par sa belle-famille. Toutefois, les explications qu'elle a données devant l'Ofpra au sujet des évènements dont elle dit avoir été victime ont été jugées sommaires et confuses, et Mme B n'apporte pas davantage d'éléments devant le tribunal pour convaincre de la réalité de ses allégations, s'agissant notamment des raisons qui auraient poussé son époux à rejeter non seulement le dernier des enfants de l'intéressée, qui serait né du viol allégué, mais aussi ses quatre premiers enfants. En tout état de cause, Mme B et ses enfants ne justifient d'aucun lien familial ou personnel en France où la famille est entrée très récemment. Par suite, eu égard à la situation en France de l'intéressée, et dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entachée sa décision d'erreur d'appréciation.
6. En dernier lieu, Mme B soutient que la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, qui risquent en cas de retour en Albanie de se retrouver sans soutien familial, d'être séparés de leur mère et d'être déscolarisés. Il n'est toutefois fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que les enfants accompagnent leur mère en cas de retour dans son pays d'origine, ni à ce qu'ils y soient scolarisés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
7. En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle que Mme B est de nationalité albanaise, que l'Albanie est un pays d'origine sûr, que sa demande d'asile a été rejetée, et qu'elle n'établit pas y être exposée à des peines ou des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en ce qu'il fixe le pays de destination.
8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, les déclarations de Mme B au sujet des évènements dont elle dit avoir été victime en Albanie, qui n'ont pas été jugées convaincantes par l'Ofpra, ne sont pas assorties d'éléments permettant d'en établir la vraisemblance. Si Mme B se prévaut en outre de son origine rom, et de la situation difficile vécue en Albanie par les victimes de viol et les mères isolées, elle n'apporte à l'appui de ses allégations que des considérations très générales qui ne permettent pas d'établir qu'elle serait personnellement exposée à des risques de mauvais traitement en Albanie. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (..) ". Et aux termes de l'article
L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
10. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle les éléments de la situation de Mme B ayant conduit à prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Il rappelle notamment ses conditions d'entrée, de séjour et ses conditions d'existence en France, sa situation familiale et indique notamment que, bien qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et que sa présence ne présente pas de menace pour l'ordre public, il est prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, celle-ci ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.
11. En deuxième lieu, il ressort des mentions qui viennent d'être rappelées que le préfet a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que Mme B ne présenterait pas de risque pour l'ordre public ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction, et ne permet pas davantage de considérer qu'une telle mesure serait disproportionnée. Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée cette interdiction de retour doit dès lors être écarté.
12. En dernier lieu, eu égard aux éléments de la situation familiale de Mme B rappelés au point 5, et notamment à l'absence de tout lien de l'intéressée et de ses enfants en France, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions en suspension :
14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".
15. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Ofpra à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions aux fins de suspension, qui peuvent être présentées, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.
16. Il ressort des pièces du dossier que l'Ofpra a rejeté la demande d'asile de Mme B, ressortissante provenant d'un pays considéré comme d'origine sûre, par décision du 23 février 2023. Par ailleurs, pour les motifs exposés au point 5, la requérante ne présente pas, en l'état du dossier, d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, qu'elle ne justifie pas, au demeurant, avoir saisie d'un recours contre la décision de l'Ofpra à la date du présent jugement. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
Sur les conclusions en injonction :
17. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de Mme B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C B épouse A.
Article 2 Le surplus des conclusions de la requête de Mme C B épouse A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Bouthors.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La magistrate désignée,
M-E D
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301159