Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023, notifié le 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de transfert est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013, et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle a été prise en violation des article L. 521-2 du - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement n°604/2013 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits pertinents pour déterminer l'Etat responsable et a été prise en méconnaissance des stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des l'articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 ;
- il existe des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile par l'Italie ;
- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits pertinents.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 et le 12 juillet 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Laurent a présenté son rapport lors de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu Me Riquet Michel représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête et ajoute que la décision de transfert est contraire à l'articles 3 du règlement UE n° 604/2013.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant de Nouvelle-Guinée né le 11 mars 1998 demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B A.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :
4. En premier lieu, la décision l'arrêté attaqué vise les textes internationaux et nationaux pertinents, et mentionne les motifs de droit et de fait pour lesquels l'Italie a été désignée comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A. Par ailleurs, l'arrêté attaqué relève, d'une part, que la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, du 26 juin 2013 d'autre part, qu'il n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes. L'arrêté mentionne, enfin, que le requérant ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale intense et stable en France, et que son état de santé n'est pas incompatible avec un retour en Italie. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, M. B A soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 521-2 du ceseda. Il ressort des pièces du dossier que M. B A s'est vu remettre le 16 janvier 2023, les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac, ces documents étant rédigés en langue française, qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a bénéficié le 16 janvier 2023 d'un entretien réalisé par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit par suite être écarté.
8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de transfert a été prise après un examen particulier de la situation de M. A, qui a été mis en mesure de faire valoir les éléments de sa situation personnelle.
9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B A a été identifié en Italie le 22 octobre 2022. Les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes une demande de reprise en charge pour M. B A le 21 février 2023 comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ". Les autorités italiennes ont donné leur accord implicite au transfert de l'intéressé et en ont été informées le 2 mai suivant.
10. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont été reprises à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Et aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. D'une part, l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant.
12. M. A soutient qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie. Toutefois, les documents auxquels il se réfère, et notamment la circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle les autorités italiennes ont fait part aux autres Etats membres de leur intention de suspendre temporairement l'exécution des transferts en raison de l'indisponibilité de structures d'accueil, ne permettent pas d'établir que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes, qui ont accepté la reprise en charge de l'intéressé postérieurement à cette circulaire, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il n'établit pas davantage qu'il serait susceptible de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants en Italie. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil en Italie seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques ou de risques réels et concrets qu'indépendamment de leur situation personnelle, tous les demandeurs d'asiles seraient systématiquement placés dans une situation de dénuement matériel et d'impossibilité d'avoir accès à une prise en charge adaptée et conforme au droit d'asile.
13. D'autre part, M. A n'allègue pas avoir des liens particuliers en France et le seul élément produit, qui est un certificat médical certifiant qu'il est suivi au centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre d'un stress posttraumatique ne permet pas de considérer qu'il ne pourrait recevoir les soins appropriés en Italie,
14. Dès lors, eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, les moyens tirés de la violation des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.
En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :
15. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de transfert, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant à assignation à résidence.
16. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés du 28 juin 2023, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Doubs et à Me Riquet-Michel.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de l'Yonne et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Dijon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023
La magistrate désignée,
M. LaurentLe greffier,
J. Testori
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,