Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2023-07-17, 2300696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé et prise en charge : M. B a soutenu qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate en Macédoine, mais n'a pas fourni d'éléments probants à l'appui de cette affirmation. Le tribunal a donc rejeté ce moyen, considérant qu'il ne démontrait pas la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Droit à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que la décision de refus de séjour ne portait pas atteinte disproportionnée au droit de M. B à la vie privée et familiale, car il n'avait pas établi d'insertion sociale en France et que sa famille pouvait se reconstituer en Macédoine.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : En ce qui concerne l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal a conclu que la décision de refus de séjour n'entravait pas l'éducation ou le suivi médical des enfants de M. B, qui ont la nationalité macédonienne.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais le tribunal a souligné que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes. Il a conclu que la situation de M. B ne justifiait pas une ingérence disproportionnée, car il n'avait pas établi d'attaches suffisantes en France.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a noté que la décision de refus de séjour ne séparait pas M. B de ses enfants et que ceux-ci pouvaient continuer leur scolarité en Macédoine, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. C B, représenté par Me Clémang, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.

M. B soutient que :

- le préfet devra justifier qu'il a saisi pour avis le collège de médecins de l'OFII ;

- la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé ne peut être pris en charge de façon efficace en Macédoine ;

- la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Desseix,

- et les observations de Me Clémang, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant macédonien né le 16 juillet 1984, est entré irrégulièrement en France en mars 2017 selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 6 mars 2018, d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Dijon le 24 mai suivant. Le 28 juillet 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire a fait naître une décision implicite de refus de titre de séjour, dont l'intéressé demande l'annulation.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), réuni pour évaluer l'état de santé de l'intéressé, a émis le 20 décembre 2022 un avis aux termes duquel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. Le moyen tiré du défaut de consultation du collège de médecins de l'OFII manque en fait et doit, par suite, être écarté.

4. D'autre part, si M. B soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé en Macédoine, il ne produit toutefois aucun élément probant à l'appui de cette affirmation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Le requérant fait valoir qu'il est présent en France avec son épouse et leurs six enfants depuis près de six années à la date de la décision attaquée, que leurs enfants mineurs sont scolarisés, et que deux d'entre eux sont porteurs de handicap et bénéficient d'un suivi spécialisé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse M. B se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français. Il n'est par ailleurs pas établi que le suivi dont bénéficient ses enfants en raison de leur situation de handicap ne pourrait être assuré en Macédoine. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Macédoine, où les enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne démontre aucune insertion sociale en France en dépit de la durée de présence dont il se prévaut, serait isolé en Macédoine. Ainsi, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, la décision de refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. La décision portant refus de séjour n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur père, le requérant ne faisant état en outre d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité ou bénéficient d'un suivi adapté en Macédoine, pays dont ils ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête doit par suite être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Saône-et-Loire.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M. Blacher, premier conseiller,

- Mme Desseix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

La rapporteure,

M. DesseixLe président,

L. Boissy

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier