Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme F B, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision attaquée, sont abrogés depuis le 1er mai 2021 ;
- son état de santé nécessite une prise en charge médicale et elle ne peut voyager sans risque, de sorte que la décision qui lui est opposée contrevient aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision lui accordant un délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a méconnu l'article 7 de la directive " retour " n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- il a commis une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses attaches familiales et sociales sur le territoire français ;
- il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée de la consultation de la " commission des expulsions " en application de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par une décision du 20 mars 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10 h 45.
Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 24 mars 1995 à Abidjan, est entrée irrégulièrement en France le 15 août 2020 et a déposé une demande d'asile, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté par décision du 24 novembre 2021. Ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2022. Le 20 juin 2022, Mme B a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par décision du 20 mars 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A E, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de sa direction, notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de séjour doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'exécution des décisions d'éloignement. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, ces articles ne sont pas abrogés. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
6. En se bornant à soutenir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et que sa grossesse ne lui permet pas de voyager sans risque, sans produire la moindre pièce médicale à l'appui de ses allégations, Mme B ne remet pas sérieusement en cause l'avis rendu par le collège de médecins le 14 octobre 2022 selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un droit au séjour fondé sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.
8. Il s'ensuit que Mme B, qui n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, Mme B résidait sur le territoire français depuis seulement deux ans et cinq mois, cette durée de séjour étant essentiellement due à l'instruction de sa demande d'asile, que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejetée le 18 mars 2022. Si la requérante fait valoir qu'elle entretient une relation avec M. C D, ressortissant guinéen titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'en 2023, qu'un enfant est né de cette union le 8 juillet 2021 et qu'elle est enceinte d'un second enfant, reconnu de manière anticipée par M. D, elle n'apporte aucun élément permettant d'attester de la réalité, de l'ancienneté et de la stabilité de leur relation, ni de la participation de M. D à l'entretien et à l'éducation de son fils. Par ailleurs, si Mme B soutient avoir été victime de violences familiales, raison pour laquelle elle a fui la Côte-d'Ivoire, ses allégations ne sont pas étayées d'un quelconque commencement de preuve, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle serait isolée dans pays d'origine, où elle a résidé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Enfin, il n'est fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
12. La décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme B de son fils, lequel pourra la suivre dans son pays d'origine. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir l'intensité des liens qui uniraient son fils avec M. D, ni que ce dernier participe à son entretien et à son éducation. Enfin, s'agissant de leur second enfant, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être accueilli.
13. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, décision qui, par elle-même, ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressée peut être reconduit.
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :
14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".
15. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas démontré que l'interruption des soins dont bénéficie Mme B aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En se bornant à se prévaloir de sa pathologie sans davantage de précision, il n'est pas établi qu'un délai de trente jours ne serait pas suffisant pour organiser sa prise en charge médicale en Côte-d'Ivoire, alors que rien ne fait obstacle à ce que, le cas échéant, elle quitte la France avec son traitement médicamenteux et commence à effectuer, avant même son départ, les diligences et démarchages nécessaires pour organiser son suivi médical dans son pays d'origine. Par suite, Mme B ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant que le préfet lui accorde, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Il en va de même de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
16. En outre, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 435-1 ainsi que du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
18. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relatif au départ volontaire, est dépourvu des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, les dispositions de cette directive ont fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, de sorte que l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance.
19. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
20. Mme B fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en raison des violences familiales qu'elle a subies. Toutefois, elle n'étaye ses allégations d'aucun commencement de preuve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
21. Enfin, la situation privée et familiale de la requérante en France est dépourvue d'incidence sur la décision en litige, qui a seulement pour objet de fixer le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office en application de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise à ce titre le préfet de Saône-et-Loire ne peut, en tout état de cause, être accueilli.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Selon l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-8 dudit code dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
23. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
24. En l'espèce, la décision mentionne les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose de manière suffisante les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par le préfet de Saône-et-Loire de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
25. En deuxième lieu, l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel concerne l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile, ne trouve pas à s'appliquer aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. En tout état de cause, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le prononcé d'une telle décision doive être précédé de la consultation d'une " commission des expulsions ". Par suite, le moyen est inopérant.
26. En dernier lieu, compte tenu de la situation privée et familiale de Mme B telle qu'énoncée au point 10 du présent jugement, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de renvoi et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
28. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me N'Diaye.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
La magistrate désignée,
O. VIOTTILa greffière,
M. G
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2300468