Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A C, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, un document provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le préfet s'est abstenu d'examiner la demande de titre de séjour pour raisons médicales qu'il a déposée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet de la Côte-d'Or avait connaissance de sa pathologie, ce qui aurait dû le conduire à lui demander de produire des justificatifs complémentaires et à saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, faute de quoi l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie ;
- la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il avait déposé une demande de titre de séjour et que son suivi médical ne saurait être interrompu ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par une décision du 30 mai 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10 h 45.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viotti, conseillère,
- les observations de Me Grenier, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en se prévalant de la méconnaissance du droit de M. C à être entendu, dans la mesure où le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour raisons de santé et en insistant sur les moyens tirés du vice de procédure, faute de saisine de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du défaut d'examen compte tenu des pathologies de l'intéressé ;
- et celles de M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris ses conclusions, en insistant sur le fait qu'il n'est pas établi que M. C ait communiqué au préfet des éléments suffisamment précis sur son état de santé et que les certificats médicaux produits ne permettent pas de conclure qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant géorgien né le 7 avril 1987 à Mtskheta, est entré régulièrement en France le 11 juin 2022, accompagné de son épouse, Mme E et de leurs deux enfants mineurs. Il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder le 10 novembre 2022. Il a également sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le
20 décembre 2022, demande que le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer, faute d'avoir été déposée dans les trois mois à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile. Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. C en demande l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". En application de l'article L. 613-1 du même code, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont motivées.
3. La décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, en l'occurrence le 4° de son article L. 611-1. Elle précise que la demande d'asile de M. C a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 novembre 2022 et qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision est dès lors suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Selon l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".
5. Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement.
6. En l'espèce, il ressort des certificats médicaux des 3 et 20 avril 2023 produits par M. C que ce dernier souffre d'un cancer du côlon avec métastases pulmonaires et hépatites synchrones. S'il est constant que l'intéressé s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé et qu'il a exercé un recours contentieux à l'encontre de ce refus, il ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait, lors de cette demande puis, lors de son recours, communiqué au préfet des éléments suffisamment précis sur sa pathologie laissant penser qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni, en tout état de cause, qu'il aurait dû lui demander de produire d'autres justificatifs médicaux.
7. M. C soutient néanmoins que son droit à être entendu a été méconnu, dans la mesure où le préfet de la Côte-d'Or a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, ce qui aurait pu lui permettre de communiquer à l'administration des éléments médicaux pertinents à l'examen de sa situation personnelle.
8. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
9. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
10. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.
11. Il est constant que M. C a souhaité déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les services de la préfecture, jugeant cette demande tardive puisque déposée plus de trois mois après la date d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, ont refusé de l'enregistrer. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait été, à un moment de la procédure, mis à même de présenter des observations, ou informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Si l'intéressé n'a pas été mis à même de communiquer avec l'autorité préfectorale préalablement à la mesure d'éloignement prise à son encontre, notamment sur la possibilité de pouvoir bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux certificats médicaux produits à l'instance ne font état d'aucune impossibilité pour M. C de bénéficier effectivement, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, il n'est pas établi qu'en cas d'audition de l'intéressé, la procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu.
12. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressé. Si M. C lui reproche notamment de ne pas avoir pris en compte son état de santé, il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au point 6, que le préfet aurait disposé d'éléments d'information suffisamment précis sur les pathologies du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ".
14. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1, y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Dans le cas où l'étranger ne se prévaut pas de ce qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu de procéder à cette vérification d'office.
15. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la seule circonstance que la demande de titre de séjour déposée par M. C pour raisons de santé ait fait l'objet d'un refus d'enregistrement et n'a, dès lors, pas été examinée, est, par elle-même, sans incidence sur la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
16. Toutefois, à supposer que l'intéressé se prévale d'un droit au séjour fondé sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C se prévaut de deux certificats médicaux, lesquels se bornent à décrire sa pathologie et les soins que requièrent son état de santé. Ces seuls certificats ne sont pas suffisants pour démontrer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, les moyens tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être accueillis.
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :
17. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire.
18. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait sollicité auprès des services préfectoraux un délai de départ volontaire supérieure à trente jours. De plus, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'un traitement médical approprié en Géorgie, rien ne fait obstacle à ce qu'il commence à effectuer, avant même son départ, les diligences et démarchages nécessaires pour organiser son suivi médical dans son pays d'origine. En outre et ainsi qu'il a déjà été dit au point 14, M. C ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision lui accordant un délai de départ volontaire du dépôt d'une demande de titre de séjour, laquelle n'a, au demeurant, pas été enregistrée. Dans ces conditions, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant que le préfet de la Côte-d'Or lui accorde, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
20. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions visant la décision fixant le pays de destination.
21. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021 et reprenant l'ancien article L. 513-2 de ce code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ".
22. Ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement, il n'est pas établi que M. C ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à ce titre.
23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
24. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
La magistrate désignée,
O. VIOTTILa greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2301165