Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A C, représenté par
Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle a été prise en violation de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale, par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination :
- ces décisions devront être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les observations de Me Grenier représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain né le 22 janvier 2003, est entré en France en janvier 2019, et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or à compter du mois d'avril 2019. Le 18 décembre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 11 septembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le refus de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M. C a été inscrit au CFA Bâtiment pour préparer un CAP maçonnerie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, dans deux entreprises différentes. Il n'a pas obtenu son CAP, mais a néanmoins conclu un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise qui l'employait en tant qu'apprenti. Il n'est pas contesté, ainsi que le note le préfet dans la décision contestée, qu'il a cumulé lors de sa formation de nombreuses absences injustifiées, et que, s'il a fait preuve de sérieux et d'implication dans son apprentissage, ses professeurs ont en revanche souligné un manque de motivation et de travail scolaires. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, M. C n'était plus inscrit dans un cursus scolaire.
4. Eu égard à l'ensemble des éléments de sa situation, et notamment à la fréquence des absences injustifiées, M. C ne justifie pas du critère lié au caractère réel et sérieux du suivi de cette formation. En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a conservé des liens avec son pays d'origine, où réside sa famille. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la
Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit par suite être écarté.
5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui ".
6. Si M. C fait l'objet d'une appréciation favorable de la part de la structure d'accueil, il n'établit pas avoir noué des relations personnelles particulièrement intenses sur le territoire français. Ainsi qu'il a été dit au point 4., il a conservé des liens avec sa famille dans son pays d'origine. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour qui lui est opposée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent par suite être écartés.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
8. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6. du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés à l'encontre de la décision d'éloignement doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination :
9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire et contre la décision fixant le pays de destination.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.
Sur les frais liés au litige
12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C de la somme que réclame le préfet de la Côte- d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
La rapporteure,
M-E B
Le président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,