Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. A D, représenté par
Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise sans examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreur de droit, le motif tiré de l'absence de représentation suffisante étant contradictoire avec les motifs mentionnés dans la décision d'assignation et le risque de trouble à l'ordre public n'étant pas établi ;
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
S'agissant de la décision d'assignation à résidence :
- elle sera annulée eu égard à l'illégalité des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les observations de Me Djermoune, substituant Me Ben Hadj Younes, représentant
M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant algérien né le 18 août 1984, déclare être entré en France le 18 octobre 2019. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a déposé le
7 mars 2023 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par deux arrêtés du 26 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence à
Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
3. En premier lieu, les deux arrêtés contestés visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise en outre les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ils procèdent à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M D et mentionnent les motifs qui ont conduit à prononcer à son égard les décisions attaquées. Ils comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre de ces arrêtés manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, le requérant se prévaut de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Il ne soulève toutefois aucune conclusion ni aucun moyen contre la décision portant refus de séjour, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait lieu de relever d'office un moyen affectant la légalité de cette décision ; par suite, les moyens tirés de son illégalité ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut donc qu'être écarté.
6. En second lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Dès lors qu'il entre, en raison du mariage qu'il a contracté avec une ressortissante française, dans la catégorie des ressortissants algériens relevant du 2) de l'article 5 de l'accord franco-algérien, M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
7. Aux termes aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;() ".
8. Il ressort des termes de la décision refusant à M. D un délai de départ volontaire que celle-ci est fondée uniquement sur la menace pour l'ordre public que présente le comportement du requérant et sur le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France et qu'il a utilisé des documents de séjour falsifiés. Il n'est en revanche pas fait mention de garanties de représentation insuffisantes dans les motifs de cette décision. En ce qui concerne les autres motifs, il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'un signalement au procureur de la République pour l'utilisation d'une carte d'identité belge frauduleuse. Il se trouvait ainsi dans le cas mentionné au 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de regarder le risque de fuite comme établi.
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.
Sur les frais liés au litige
12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Ben Hadj Younes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
La rapporteure,
M-E B
Le président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,