Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. A D, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ainsi qu'un récépissé à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous la même astreinte et dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant angolais né en 1972, est entré régulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2015 muni de son passeport angolais ainsi que d'un visa de court séjour " Schengen " valable du 18 septembre 2015 au 15 mars 2016, à entrées multiples, pour une durée maximale de séjour de quinze jours. A l'expiration de son visa, quinze jours après son arrivée, M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Le 17 juillet 2018, l'intéressé a sollicité une première fois son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après le rejet de sa demande, M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire.
2. Le 16 septembre 2022, M. B a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux dispositions combinées de l'article R. 432-1 et du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur cette demande. M. B demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. Par une décision du 25 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a explicitement rejeté la demande de séjour de M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
Sur l'analyse des conclusions :
3. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de titre de séjour constitue en principe une décision implicite de rejet de cette demande.
4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. En conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la seconde décision. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 16 janvier 2023, initialement contestée par le requérant, ainsi que les moyens venant à leur soutien, doivent être regardés comme dirigés uniquement contre la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a expressément rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
7. Tout d'abord, M. B se prévaut de sa présence continue en France depuis plus de huit ans et de la présence de deux de ses enfants biologiques ainsi que de celle de M. F qui est, selon ses déclarations, à sa charge et de nationalité française. Cependant, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B ne justifie pas participer pas directement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants biologiques présents sur le territoire, notamment pour ce qui concerne sa plus jeune fille, née en 2022, qui réside dans un autre département. Par ailleurs, sa deuxième fille, Mme E B, est majeure et a elle-même fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 15 décembre 2022. D'autre part, si le requérant produit au dossier une requête aux fins de confier un enfant à un tiers par laquelle il a saisi le procureur de la République du tribunal judiciaire de Mâcon afin de se voir notamment reconnaître l'autorité parentale sur M. F ainsi que des bulletins de notes et des certificats de scolarité le concernant, il ne justifie pas non plus participer directement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. De plus, les termes de sa requête aux fins de confier un enfant à un tiers comprennent des incohérences, notamment en ce qu'elle indique que M. B serait le grand-père de M. F, alors même que les parents biologiques de celui-ci sont nés respectivement en 1972 et 1973, ayant donc un âge similaire à M. B qui est né en 1972. Si le requérant indique que M. F est mineur et de nationalité française, celui-ci, né le 24 septembre 2004, était majeur à la date de l'arrêté attaqué et aucune preuve ne vient corroborer l'existence de sa nationalité française.
8. Ensuite, M. B n'a été autorisé à se maintenir sur le territoire français que durant la validité de son visa de court séjour " Schengen " lors de son arrivée, puis durant le temps nécessaire au traitement de ses demandes de séjour déposées les 17 juillet 2018 et 16 septembre 2022, qui ont toutes deux fait l'objet d'un rejet par le préfet. Dès lors qu'il savait que sa situation était irrégulière au regard de la législation française sur l'immigration, M. B a fait un choix personnel en se maintenant illégalement sur le territoire dont il ne peut pas se prévaloir pour mettre l'Etat devant le fait accompli.
9. Enfin, si M. B indique avoir travaillé en intérim auprès de l'agence Supplay durant un an et de l'agence Adequat durant huit mois, il ne justifie ni avoir noué de liens privés ou professionnels d'une intensité particulière ni s'être significativement inséré dans la société française durant ses huit années de présence sur le territoire. En outre, M. B a vécu en Angola jusqu'à l'âge de quarante-trois ans, dans lequel il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles et où réside notamment son fils majeur.
10. Dans ces conditions, et même si la fille de M. B, Joséphine Masueme B, née en 2006 et décédée en 2017, est inhumée en France, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 7 à 10, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.
13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Saône-et-Loire.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- Mme Desseix, première conseillère,
- Mme Bois, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
M. DesseixLe président,
L. BoissyLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier