Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 10 août 2021, renvoyée par ordonnance du 11 août 2021 et enregistrée le 6 novembre 2023 au tribunal administratif de Dijon, la société médicale d'assurances et de défense professionnelles, dénommée ci-après " MACSF ", représentée par Me Wenger, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de feu M. H D par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à la suite de l'accident de la circulation qu'il a subi le 8 novembre 2014 ;
2°) de réserver les dépens.
La MACSF soutient que :
- le 8 novembre 2014, M. D a été victime d'un accident de la voie publique provoqué par Mme A G, son assurée ;
- M. D a été pris en charge par CHU de Dijon où il a subi un enclouage centromédullaire en vue de réduire une fracture pertrochantérienne ;
- à partir du 19 novembre 2014, M. D a été pris en charge par le centre de convalescence du CHU de Dijon où il a développé un syndrome inflammatoire important en raison d'une contamination par un staphylocoque aureus multi-résistant ;
- M. D a ainsi été victime d'un choc septique, d'une pneumopathie et d'une défaillance multiviscérale ;
- l'arrêt des traitements a été décidé le 8 janvier 2015 et M. D est décédé le lendemain ;
- conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la MACSF a adressé aux ayants droit de M. D une proposition d'indemnisation qu'ils ont acceptée et la transaction est intervenue ;
- en présence d'une infection de nature nosocomiale, la MACSF souhaite qu'un expert soit désigné afin que les conditions du décès de M. D soient établies, avec pour objectif d'engager une action récursoire, sur le fondement de la responsabilité pour faute ou de la responsabilité sans faute.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, le CHU de Dijon, représenté par Me Lambert :
1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité ;
2°) demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée ;
3°) demande à ce que le décompte de débours détaillé lui soit communiqué par la caisse primaire d'assurance maladie avant la convocation des parties ;
4°) demande au tribunal de mettre les frais et honoraires d'expertise à la charge de la MACSF.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, demande au tribunal :
1°) de le mettre hors de cause ;
2°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
L'ONIAM soutient que :
- sa vocation est d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales graves, à l'exclusion de leurs éventuels subrogés, dans la mesure où l'ONIAM ne peut être regardé comme étant responsable des dommages occasionnés par ces infections ;
- il indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale lorsqu'aucun régime de responsabilité ne le permet, ce qui n'est pas le cas pour les accidents de la circulation, dès lorsqu'un tiers responsable est identifié ;
- sa mise hors de cause est dès lors nécessaire, faute de recours subrogatoire ultérieur possible à son encontre.
Vu :
- les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause, notamment à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative.
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. Les faits relatés par la MACSF sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment à la nomenclature Dintilhac.
Sur la demande de mise hors de cause présentée par l'ONIAM :
3. D'une part le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci () ".
4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre () ".
5. Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les ayants droit des victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent. Il suit de là que la MACSF, qui a indemnisé les ayants droit de la victime d'une telle infection, ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM.
6. Il résulte de ce qui précède que si cette expertise était ordonnée au contradictoire de l'ONIAM, elle ne saurait se rattacher à un recours subrogatoire à son égard. Dès lors, il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause.
Sur les dépens :
7. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal statue sur les dépens doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la MACSF, du CHU de Dijon et de la CPAM de la Côte-d'Or.
Article 3 : Un collège d'experts, composé de M. E B, chirurgien orthopédique, demeurant centre hospitalier de Lyon Sud, Pavillon 3A, à Pierre Bénite (69495) et de Mme F C, infectiologue, demeurant Hôpital de la Croix-Rousse, 103 Grande Rue de la Croix Rousse à Lyon (69004) est désigné, avec pour mission de :
1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de feu M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le CHU de Dijon à compter du mois de novembre 2014 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ;
2°) décrire l'état de santé de de M. D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CHU de Dijon, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHU de Dijon et sur l'utilité des gestes opératoires pratiqués ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. D ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons du décès de M. D ainsi que le caractère habituel ou prévisible d'une telle conséquence ;
5°) préciser la fréquence de survenue d'une telle complication en général, et la fréquence attendue chez le requérant en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa pathologie et des traitements nécessités par celle-ci ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. D ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance de survie lors de son hospitalisation au CHU de Dijon à la suite de l'accident dont il a été victime ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance de survie perdue par M. D en raison de ces manquements ;
8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. D a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. D a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
9°) dans l'hypothèse d'une infection nosocomiale :
préciser la date à laquelle ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique et si elle aurait pu raisonnablement être évitée ;
dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; préciser les types de germes identifiés ;
dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine des infections et dire par qui ils ont été pratiqués ;
préciser l'origine des infections et le cas échéant les distinguer ;
préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ; en cas de réponse négative à cette dernière question, dire quelles auraient été les conséquences prévisibles de ces infections en l'absence de défaut de prise en charge ;
procéder à une distinction entre la conséquence directe de chaque infection et l'état pathologique intercurrent ou un éventuel état antérieur ;
se faire communiquer par le CHU de Dijon les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux ;
vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ;
* vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ou de l'un des professionnels de santé concerné ; en décrire l'incidence ;
10°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement reproché au CHU de Dijon en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;
11°) dire si l'état de M. D a entraîné, avant son décès, une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
12°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes avant son décès (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de M. D ;
Article 4 : Le collège d'experts disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser le collège d'experts à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents au collège d'experts.
Article 5 : Préalablement à toute opération, le collège d'experts prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 6 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 7 : Le collège d'experts avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport du collège d'experts se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.
Article 9 : Le collège d'experts adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.
Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Des copies seront notifiées par le collège d'experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Le collège d'experts justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à la MACSF, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, au centre hospitalier universitaire de Dijon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M. E B et Mme F C, experts.
Fait à Dijon le 29 février 2024.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303118