Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-02-29, 2303127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La décision de refus de séjour a été jugée suffisamment motivée, car elle contenait les considérations de droit et de fait nécessaires. Le tribunal a noté que "la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait pris en compte le parcours scolaire de M. D et n'avait pas omis d'examiner sa situation personnelle. Il a conclu que "l'intéressé n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine".

4. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que la décision d'éloignement ne portait pas atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale, car il n'avait pas démontré une intégration significative en France.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes et proportionnées. Il a conclu que "la décision d'éloignement n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise".

3. Code des relations entre le public et l'administration - Articles L. 211-2 et L. 211-5 : Ces articles imposent une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a affirmé que la décision de refus de séjour respectait ces exigences, en fournissant les éléments nécessaires à la compréhension de la décision.

En somme, le tribunal a validé la décision du préfet en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, rejetant les arguments de M. D sur la base d'une interprétation stricte des conditions légales d'octroi de titre de séjour et des droits liés à la vie privée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2023 et 8 janvier 2024, M. E D, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bois,

- et les observations de Me Khan représentant le préfet de l'Yonne.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain né le 7 août 2002, entré régulièrement en France le 17 juillet 2019, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 29 septembre 2020 qui est restée inexécutée. L'intéressé a présenté, le 25 mars 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 octobre 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme A C, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Yonne, qui a notamment analysé le parcours scolaire de M. D, aurait omis de procéder à un examen personnalisé de sa situation et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur la décision de refus de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, M. D ne peut pas utilement soutenir que le préfet de l'Yonne a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. D fait valoir qu'il est régulièrement entré sur le territoire français en 2019 à l'âge de 16 ans. Toutefois, tout d'abord, comme il a été dit au point 1, l'intéressé, bien qu'entré sur le territoire français en 2019, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement restée inexécutée et il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ensuite, le requérant n'établit pas, par l'exercice d'emplois de très courte durée, être significativement intégré professionnellement sur le territoire français. Enfin, la seule circonstance que l'intéressé réside chez ses grands-parents, titulaires de cartes de résidents, est insuffisante pour caractériser une intégration significative de l'intéressé sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision d'éloignement n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de l'Yonne n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée au même titre par le préfet de l'Yonne.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de l'Yonne et à Me Mifsud.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- Mme Desseix, première conseillère,

- Mme Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier