Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée dès lors qu'elle présente des erreurs de fait ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une décision du 22 décembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h50.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante albanaise née le 1er novembre 1997, déclare être entrée en France le 4 février 2017. Elle a donné naissance à un enfant en France le 21 mars 2017. Elle a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 24 mars 2017. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 juillet 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2018. Mme B a sollicité à deux reprises le réexamen de sa demande d'asile. La décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides déclarant sa demande de réexamen du 12 mai 2020 irrecevable a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 8 novembre 2022. Par ailleurs, le 18 avril 2023, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée, ou, à défaut la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Par une décision du 22 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, la circonstance que la décision comprendrait des inexactitudes matérielles ou des erreurs d'appréciation est en tant que telle sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de celle-ci. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise notamment les 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, que la demande d'asile de la requérante a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, de même que sa demande de réexamen, et, d'autre part, qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a produit ni visa de long séjour ni autorisation de travail ou demande d'autorisation de travail souscrite par un employeur, qu'elle ne remplit pas plus les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses, que la circonstance que sa fille est née en France ne lui confère en tant que tel aucun droit au séjour, que son concubin est un compatriote faisant également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine et enfin, qu'elle n'est pas admise au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles, que sa durée de séjour en France n'est pas révélatrice de son insertion dans la société française et que rien n'empêche la cellule familiale de se reconstruire en Albanie. Ainsi, les décisions de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées.
4. En deuxième lieu, si le préfet a indiqué que Mme B était entrée en France il y a plus de cinq ans, il a également indiqué qu'elle déclarait être entrée en France le 4 février 2017 et qu'elle avait donné naissance en France à sa fille le 21 mars 2017. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit mépris sur la durée de présence de la requérante en France. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ".
6. Mme B se prévaut de sa durée de séjour sur le territoire français, comme de celle de son compagnon et de sa fille née en France en 2017 et scolarisée depuis septembre 2020. Toutefois, son compagnon fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie dont ils sont tous les trois ressortissants. Par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée et les allégations concernant les motifs de son départ d'Albanie ne sont assorties d'aucune pièce de nature à les étayer. En outre, elle n'est dépourvue d'attaches familiales en Albanie où elle a vécu la majeure partie de son existence. Si Mme B soutient que ses parents et son frère ont quitté l'Albanie et vivent en France, elle ne justifie de leur situation par aucune pièce. Enfin, elle ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français en se bornant à évoquer une promesse d'embauche en qualité de secrétaire au demeurant non produite. Ainsi, eu égard aux conditions de l'entrée et du séjour de l'intéressée sur le territoire français, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".
8. Contrairement à ce que soutient Mme B, il ne ressort pas des termes de la décision ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné de manière complète sa demande de titre au regard des dispositions précitées compte tenu des éléments sur lesquelles elle était fondée.
9. Si la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, les intéressés ne peuvent toutefois faire valoir aucun droit au bénéfice de ces mesures de faveur et ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour.
10. D'une part, au regard de ce qui a été dit précédemment, au point 6 du jugement, sur la situation personnelle de la requérante, dont les éléments ne constituent pas des motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. D'autre part, la requérante se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire, au demeurant non produite. Toutefois, cette circonstance ne peut être regardée comme constitutive d'un motif exceptionnel. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a pu refuser de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " salarié ".
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
13. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de son enfant qui a vocation à l'accompagner en Albanie, pays dont elles sont toutes deux ressortissantes. En outre, rien ne s'oppose à ce que cette enfant, née en France en 2017, poursuive sa vie et sa scolarité en Albanie, compte tenu de son jeune âge et des conditions de son séjour en France. De même, le compagnon de la requérante se trouve dans la même situation administrative de sorte que l'ensemble de la cellule familiale peut se reconstituer en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6 du jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français.
15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Flora Gilbert et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La magistrate déléguée
P. Hascoët
La greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
lc