Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser une somme de 3 000 euros ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- en ne remettant pas à zéro sa " balance horaire ", à la fin de chaque année, alors qu'elle était régulièrement " négative " et en ayant " une mauvaise gestion des compteurs horaires et des congés ", l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
- il a subi un préjudice financier évalué à 2 000 euros et un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence évalués à 1 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy,
- les conclusions de M. B,
- et les observations de Me Da Rocha, substituant Me Dandon, représentant le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Considérant ce qui suit :
1. Le 19 juillet 2022, M. A, qui a exercé les fonctions d'infirmier au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône du 1er avril 2004 au 31 mars 2022, a demandé à son ancien employeur de lui verser une indemnité réparant les différents préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans la gestion de son temps de travail au cours de ses dernières années de service. Sa demande a été rejetée le 24 octobre 2022. M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser une somme de 3 000 euros.
Sur les conclusions à fin de condamnation :
En ce qui concerne le cadre juridique :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 20, alors en vigueur, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires () ". L'article 77, alors en vigueur, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général () ".
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". L'article 6 de ce même décret dispose : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. / La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. / Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine. Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ". L'article 10 de ce décret prévoit que : " Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an ". L'article 11 dispose : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de : / 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ; / 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ; / 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ; 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ". Aux termes de l'article 13 de ce décret : " Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois () ". L'article 14 du même décret prévoit que : " Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. / L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ". Aux termes de l'article 15 dudit décret : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent. / Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail. / Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () peuvent être autorisés (), à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. () Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation ".
4. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 : " Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. / Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein () ". L'article 2 de ce même décret prévoit que : " L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée. / Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. / Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps ". L'article 4 de ce décret dispose : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. / Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions ".
5. Tout d'abord, il appartient au personnel d'encadrement d'assurer, vis-à-vis des agents placés sous son autorité, l'organisation de travail particulière, définie par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, existant dans les établissements de santé, tenant notamment compte du rythme du travail quotidien, hebdomadaire et annuel, des cycles de travail, du nombre d'heures journalières, hebdomadaires et annuelles maximales et de l'application des jours de congés annuels et des repos compensateurs. A cet effet, l'autorité compétente dispose notamment d'un outil de gestion informatique régulièrement actualisé intitulé, selon les établissements, " relevé de situation ", " état récapitulatif des heures ", " balance horaire " ou " compte horaire " qui comptabilise, chaque jour, le décompte du temps de travail des agents et permet aussi de vérifier que les modalités particulières d'organisation de travail sont respectées. Si le personnel d'encadrement doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de veiller à ce que la " balance horaire " des agents, actualisée le 31 décembre de chaque année, ne soit ni excédentaire ni déficitaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose cependant de procéder au règlement définitif, à la fin de chaque année civile, de la situation de ces agents et de mettre au même niveau le décompte des heures réellement effectuées par rapport au temps de travail annuel réglementaire à accomplir. Les agents ne disposent ainsi d'aucun droit à bénéficier d'une " balance horaire " égale à zéro à l'expiration de chaque année civile.
6. Ensuite, le " relevé de situation " peut être corrigé, à l'initiative de l'administration ou des agents, lorsqu'il comporte des erreurs purement matérielles ou des décomptes erronés au regard de la situation administrative des agents. Dans un tel cas, il appartient aux agents concernés de saisir l'autorité compétente d'une demande tendant à la rectification des erreurs constatées ou des corrections apportées d'office par l'administration puis, le cas échéant, de saisir le juge de l'excès de pouvoir d'une requête tendant à l'annulation de la décision prise sur cette demande. Dès lors, et compte tenu également de ce qui vient d'être dit au point 5, le " relevé de situation " ne préjudicie pas, par lui-même, aux droits de l'agent concernant l'organisation du rythme réglementaire de travail, sa rémunération, ses repos ou ses congés et n'a dès lors pas le caractère d'une décision faisant grief.
7. Enfin, un agent public exerçant ses fonctions dans un établissement de santé doit en principe faire l'objet d'une retenue sur rémunération pour absence de service fait, proportionnelle à cette absence, dans l'hypothèse où il s'est abstenu d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. Toutefois, en raison de l'organisation particulière de travail, exposée au point 5, existant dans les établissements de santé, l'autorité compétente qui constate qu'un fonctionnaire placé sous son autorité n'a pas accompli, sur une année civile, la durée annuelle de travail effectif qu'il devait effectuer peut estimer que les conditions permettant de procéder à une telle retenue sur rémunération ne sont pas remplies. Dans ce cas, le personnel d'encadrement, auquel il appartient seulement de respecter les exigences réglementaires mentionnées aux point 5 pour l'organisation du service de l'agent, peut régulièrement comptabiliser le nombre d'heures de travail non accomplies l'année civile précédente et les reporter sur l'année civile suivante.
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône :
8. Il résulte de l'instruction qu'alors que les obligations de service de M. A ont toujours été fixées à 1 607 heures annuelles, l'intéressé a travaillé 1 554h14 en 2018, soit 52h46 en moins que sa quotité annuelle de travail, 1 616h30 en 2019, soit 9h30 de plus que sa quotité annuelle de travail, 1 565h19 en 2020, soit 41h41 en moins que sa quotité annuelle de travail, 1 632h23 en 2021, soit 25h23 en plus que sa quotité annuelle de travail. Il résulte également de l'instruction que la " balance horaire " de M. A était de moins 44h au 31 décembre 2020, de moins 22h au 31 décembre 2021 et de moins 22h, le 1er avril 2022, lors de son admission à la retraite.
9. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 5 à 7, la seule circonstance que la " balance horaire " de M. A a été " négative " à la fin des années 2020 et 2021 et n'a pas été remise à " zéro " le 1er janvier de l'année suivante ne révèle pas, par elle-même, une faute commise par le centre hospitalier dans la gestion du temps de travail de l'intéressé. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que l'intéressé aurait demandé à son employeur de corriger les différents relevés de situation établis le 31 décembre de chaque année au motif que ces relevés comporteraient des erreurs matérielles au regard des heures de travail réellement accomplies ou que les relevés produits au dossier comporteraient de telles erreurs.
10. En deuxième lieu, le requérant n'établit ni même n'allègue que le centre hospitalier, en raison d'une organisation inadaptée de son temps de travail, serait à l'origine des " heures négatives " figurant sur sa balance horaire. Il apparait au contraire, comme le soutient, sans être contesté, le centre hospitalier en défense, que c'est M. A qui, pour certaines périodes et de son propre chef, n'a pas correctement accompli le temps de travail qui lui était imparti et que, pour ce motif, son employeur aurait pu procéder à des retenues sur traitement pour absence de service fait.
11. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il a subi un préjudice financier évalué -de manière d'ailleurs non justifiée- à 2 000 euros et correspondant, selon lui, au cumul d'environ 61 heures supplémentaires qu'il aurait réalisées entre 2019 et 2022. Toutefois, compte tenu, d'une part, de ce que l'administration n'a procédé à aucune retenue sur le traitement de M. A au titre des périodes pour lesquels le service n'a pas été fait, en particulier en 2018 et 2020, et de ce que le nombre d'heures dites " négatives " restait encore très important -moins 22 heures- lors du départ à la retraite de l'intéressé, la réalité du préjudice financier allégué par M. A n'est pas établie.
12. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral, qu'il évalue globalement à 1 000 euros, il n'établit ni la réalité de ces préjudices ni, en tout état de cause, que l'administration, dans la manière dont elle a assuré la gestion de son temps de travail, aurait été à l'origine de tels préjudices.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône. Ses conclusions à fin de condamnation doivent par suite être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône au titre de ces mêmes frais.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.
Le magistrat désigné,
L. BoissyLa greffière,
A. Roussilhe
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0