Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 19 septembre 2023, M. C A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) le " règlement rétroactif " de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et à l'aide personnalisée au logement (APL) qui ont été suspendus à compter du mois de juillet 2022 ;
2°) " l'abandon " des " mesures de harcèlement contre " ses " droits " ;
3°) de condamner le département de la Côte-d'Or et la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or à lui verser 1 000 000 euros de " dommages et intérêts " au titre des " lourds préjudices humains, matériels, conjugaux, financiers, physiques et moraux " qu'il a subis.
M. A B soutient que :
- la décision de radiation relative au RSA ne lui a jamais été notifiée par les services compétents mais seulement par sa référente sociale de l'association dijonnaise de l'assistance par le travail (SDAT) et peut, dès lors, être contestée devant le tribunal sans recours préalable obligatoire ;
- la décision du 23 juillet 2022 est " l'accessoire " de la " décision " du 10 janvier 2023 qu'il " attaque directement " ;
- le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2101578 du 21 décembre 2022 n'a pas " force de la chose jugée " ;
- la CAF et le département de la Côte-d'Or adoptent un " comportement frauduleux " à son égard ;
- la CAF et le département de la Côte-d'Or ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas fait obstacle au contrôle réalisé par les services de la CAF, que son divorce n'a " pas de valeur juridique aux yeux de l'Etat français ", qu'il n'est pas " techniquement responsable " de la durée " excessive " de son séjour en Tunisie, que le département de la Côte-d'Or n'a pas mis son épouse à même de signer un contrat d'engagement réciproque (CER) dès qu'elle a obtenu sa " carte de résidence décennale ", que les suspicions de la CAF de la Côte-d'Or portent exclusivement sur son épouse et que la suspension de ses droits est " injustifiée et contre les droits fondamentaux de l'homme ".
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août et 1er décembre 2023, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Le département de la Côte-d'Or soutient que :
- la requête de M. A B n'est pas recevable dès lors que la décision du 23 juillet 2022 suspendant ses prestations n'a pas été transmise lors de l'introduction de la requête de l'intéressé ;
- les conclusions dirigées contre la décision de radiation ne sont pas recevables dès lors que M. A B n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire ;
- les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 22 décembre 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
La CAF de la Côte-d'Or soutient que les moyens invoqués par M. A B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique applicable au litige :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable au RSA :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
3. D'une part, il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 262-37, du second alinéa de l'article L. 262-38, du 3° de l'article R. 262-40 et des 1° et 2° de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active refuse de se soumettre aux contrôles organisés par les articles L. 262-40 à L. 262-44 et, notamment, refuse volontairement de transmettre tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 262-37, le président du conseil départemental peut en principe suspendre le versement du revenu de solidarité pour une durée qui peut aller de un à trois mois et un montant qui ne peut excéder 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une décision de suspension, le président du conseil départemental peut ensuite réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois puis, à l'issue de cette seconde suspension, procéder à sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
4. D'autre part, en application des dispositions combinées de l'article L. 262-38 et du 1° de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Si, conformément à l'article R. 262-38, en cas de non-retour d'une déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider de verser une avance au bénéficiaire, il peut toutefois estimer qu'eu égard à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance et tenant compte de la nature et de l'étendue des omissions déclaratives, et en particulier de l'absence de certaines informations essentielles mentionnées à l'article R. 262-37, il ne lui est pas possible de déterminer si l'intéressé peut, ou non, bénéficier ou continuer à bénéficier de ce revenu pour la période en cause et, que, en raison de ses propres carences, l'intéressé est en réalité réputé avoir renoncé à bénéficier de cette allocation. Le président du conseil départemental peut alors légalement radier, pour un tel motif, l'allocataire de liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et, sous réserve des délais de prescription, décider de récupérer des sommes indûment versées à l'intéressé.
5. La personne qui conteste les décisions de suspension ou de radiation mentionnées aux points 3 et 4 doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.
En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l'APL :
6. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
7. Lorsque l'un de ces organismes, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement, la personne qui entend contester cette décision doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.
Sur le litige soumis par M. A B :
8. Après plusieurs sollicitations, en décembre 2021 et janvier 2022, et des contrôles infructueux, les 31 mai, 28 juin et 7 juillet 2022, diligentés par les services de la CAF de la Côte-d'Or et du département de la Côte-d'Or, la CAF a décidé, le 23 juillet 2022, d'interrompre le versement des " prestations mensuelles " de M. A B et, notamment, le RSA à compter du mois de juillet 2022 et l'APL à compter du mois d'août 2022, au motif que l'intéressé faisait obstacle au contrôle de sa situation. Le 8 août 2022, l'intéressé a exercé le recours préalable mentionné au point 5 concernant la suspension de ses droits au RSA. Le 22 août 2022, l'intéressé a exercé le recours préalable mentionné au point 7 concernant la détermination de ses droits à l'APL. Les recours de M. A B ont été implicitement rejetés.
9. Par la suite, le contrôleur de la CAF de la Côte-d'Or a constaté que l'intéressé avait séjourné à l'étranger, du 11 octobre 2022 au 6 mai 2023, et a procédé à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA pour la période allant de novembre 2022 à avril 2023. A la suite à son retour en France, ses droits au RSA et à l'APL ont de nouveau été versés à compter du mois de mai 2023.
10. Au regard du contenu de ses écritures, M. A B doit être regardé comme demandant au juge, d'une part, d'annuler les décisions rejetant implicitement les recours qu'il a exercés contre la décision du 23 juillet 2022 en exerçant son office défini aux points 5 et 7 ainsi que l'annulation de la décision prononçant la radiation de ses droits au RSA au regard de son office défini au point 5 et, d'autre part, de condamner le département de la Côte-d'Or et la CAF de la Côte-d'Or à lui verser une somme totale de 1 000 000 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de radiation :
11. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A B a exercé, auprès du président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le recours préalable mentionné au point 5 contre la décision prononçant sa radiation du dispositif du RSA et dont il a pris connaissance, au plus tard, le 10 mai 2023, date à laquelle il a échangé avec son assistante sociale à propos de cette décision. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, à la date du présent jugement, aurait pris une décision statuant sur un tel recours. Dès lors, M. A B n'est pas recevable à contester la décision de radiation de ses droits au RSA au titre de la période allant de novembre 2022 à avril 2023.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision rejetant implicitement le recours exercé contre la décision de suspension des droits au RSA :
12. Il résulte de l'instruction que la CAF de la Côte-d'Or a procédé à une régularisation des droits au RSA de M. A B correspondant à la période au cours de laquelle ses droits avaient initialement été suspendus, de juillet à octobre 2022, en lui versant à ce titre une somme de 1 614,10 euros. Le litige relatif à la suspension des droits au RSA de l'intéressé est dès lors devenu sans objet.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision rejetant implicitement le recours exercé contre la décision statuant sur les droits à l'APL :
S'agissant de la période allant d'août à décembre 2022 et de mai et juin 2023 :
13. Il résulte de l'instruction que la CAF de la Côte-d'Or a procédé à une régularisation des droits à l'APL de M. A B correspondant à la période d'août à décembre 2022 et de mai et juin 2023, en versant à son bailleur, le SDAT, une somme de 711,60 euros au titre des mois d'août à octobre 2022 et une somme de 721 euros au titre des mois de novembre, décembre 2022 et juin 2023, et a par ailleurs rétablis les droits à l'APL de l'intéressé à compter du mois de mai 2023. Le litige relatif à la détermination des droits à l'APL de l'intéressé est dès lors devenu sans objet au titre de ce cette période.
S'agissant de la période allant de janvier à avril 2023 :
14. En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-2, L. 822-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, une personne de nationalité française qui réside régulièrement en France peut bénéficier des aides personnelles au logement au titre de sa résidence principale à la condition, notamment, qu'elle occupe effectivement ce logement au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
15. En premier lieu, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. A B, qui a fait obstacle à l'évaluation de ses droits, a finalement transmis les documents sollicités par la CAF et le département de la Côte-d'Or dont l'examen a révélé qu'il a résidé, de manière continue, en Tunisie du 11 octobre 2022 au 6 mai 2023, soit 125 jours en 2023. Dans ces conditions, le requérant, qui ne remplissait pas les conditions de résidence prévues par les dispositions analysées au point 14, n'est pas fondé à soutenir qu'il avait le droit de bénéficier de l'APL au titre des mois de janvier à avril 2023.
16. En second lieu, si l'intéressé se prévaut de ce que le département de la Côte-d'Or est responsable du fait que Mme D A B n'a pas conclu de CER, que le jugement n° 2101578 rendu par le tribunal administratif de Dijon le 21 décembre 2022 n'a pas " force de la chose jugée " et que son " jugement de divorce " n'a " pas la moindre valeur juridique aux yeux de l'Etat français ", de tels moyens sont toutefois inopérants à l'égard de la détermination des droits à l'APL de M. A B au titre de la période en litige.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la partie de la décision par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a implicitement rejeté le recours qu'il a exercé contre la décision du 23 juillet 2022 déterminant ses droits à l'APL au titre de la période allant de janvier à avril 2023.
Sur les conclusions relatives à " l'abandon " des " mesures de harcèlement " contre les " droits " de l'intéressé :
18. En sollicitant " l'abandon " de " mesures de harcèlement " et notamment des " menaces de suspension de l'APL " et de la " gestion arbitraire " de son dossier, et en se prévalant d'une " fausse mention de divorce " sur son profil allocataire et de divers éléments relatifs à Mme D A B, l'intéressé n'a pas présenté de conclusions et de moyens identifiables ou intelligibles et a invoqué des arguments qui ne sont en tout état de cause assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sur les conclusions à fin de " remboursement rétroactif " des droits au RSA et à l'APL :
19. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, le présent jugement n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution particulière ni aucun " remboursement rétroactif " du RSA et de l'APL au profit de l'intéressé. Par suite, les conclusions à fin de " remboursement rétroactif " présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin de condamnation :
20. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
21. Le requérant, qui ne justifie pas que, à la date du présent jugement, le département ou la CAF de la Côte-d'Or auraient pris une décision, expresse ou implicite, refusant de lui verser une somme d'argent, a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ses conclusions à fin de condamnation ne sont par conséquent pas recevables.
22. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 17 et, en particulier, du comportement d'ensemble de M. A B lors des opérations de contrôle, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or et la directrice de la CAF de la Côte-d'Or, en déterminant, comme ils l'ont respectivement fait, les droits de l'intéressé au RSA et à l'APL au cours de la période en litige, n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du département ou de l'Etat.
23. Il résulte de ce qui a été dit aux points 21 et 22 et que les conclusions à fin de condamnation présentées par le requérant doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B relatives à la détermination de ses droits au RSA au titre de la période allant de juillet 2022 à octobre 2022.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B relatives à la détermination de ses droits à l'APL au titre des mois d'août à décembre 2022 et des mois de mai et juin 2023.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au département de la Côte-d'Or et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.
Le magistrat désigné,
L. BoissyLa greffière,
A. Roussilhe
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0