Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A F, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Thémis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 29 septembre 2022 par la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'autorité ayant décidé les poursuites est incompétente, il n'est nullement établi que Mme G D disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission de discipline ;
- il n'est pas établi que M. I B disposerait d'une délégation de compétence régulièrement publiée pour présider la commission de discipline ;
- dès lors que le compte-rendu d'incident à l'origine de la procédure disciplinaire est anonymisé, il n'est pas établi que le premier assesseur, membre de l'administration pénitentiaire, n'est pas lui-même le rédacteur de ce compte-rendu, le principe d'impartialité étant susceptible d'être méconnu ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;
- le courrier au sein duquel il a écrit les propos litigieux était adressé au ministre de la justice et a donc été illégalement ouvert par l'administration pénitentiaire ; par conséquent, ce document a été obtenu illégalement, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent donc être qualifiés de faute ; la violation de la loi et l'erreur de qualification juridique commises par l'administration pénitentiaire sont par suite patentes ;
- la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée eu égard à la nature des faits en cause, au contexte dans lequel ils ont été commis et à son comportement général ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par une décision du 27 février 2023 du bureau d'aide juridictionnel près le tribunal judiciaire de Dijon, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hamza Cherief,
- et les conclusions de M. Thierry Bataillard.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 29 septembre 2022, la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville a infligé à M. F une sanction disciplinaire de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont cinq avec sursis actif pendant six mois. Par une décision du 25 novembre 2022, dont M. F demande l'annulation, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire que l'intéressé a exercé, le 13 octobre 2022, contre la décision du 29 septembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise, le 19 septembre 2022, par Mme G D. En vertu d'une décision du 1er août 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne du même jour, Mme D, lieutenant pénitentiaire, disposait d'une délégation permanente de la part de Mme E J), directrice par intérim du centre de détention de Joux-la-Ville, aux fins de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour engager les poursuites manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. ".
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision mentionnée au point 3 ci-dessus, que M. B, chef des services pénitentiaires, disposait d'une délégation permanente de la part de Mme E J), directrice par intérim du centre de détention de Joux-la-Ville, aux fins notamment de présider la commission de discipline de l'établissement. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident a été établi le 11 juin 2022 par M. C H, capitaine, qui ne siégeait pas au sein de la commission de discipline ayant statué le 29 septembre 2022 sur la situation de M. F. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'impartialité de la commission de discipline, qui manque en fait, doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; / 6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ; () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la sanction litigieuse, l'administration pénitentiaire s'est fondée sur le contenu d'un courrier du 24 avril 2022 que
M. F a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, et dans lequel il écrivait qu'il " assumait pleinement de comparer les membres du personnel pénitentiaire et du service pénitentiaire d'insertion et de probation " à " de sombres cohortes qui ont envahi la France pendant la second guerre mondiale ". Dès lors, eu égard au contenu de ce courrier et à son destinataire, c'est sans commettre d'erreur dans la qualification juridique des faits que l'administration pénitentiaire a pu considérer que M. F, qui ne peut utilement faire valoir que les propos inscrits dans ce courrier ne concernaient pas l'autorité destinataire mais le personnel pénitentiaire, avait commis une faute disciplinaire du deuxième degré. Par suite, ce moyen doit être écarté.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable aux faits de l'espèce : " Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine. Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement. Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision ". Aux termes de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire : " Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : () 2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ; () ".
10. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 24 avril 2022 a été transmis le 9 mai 2022 par le cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à la direction des services pénitentiaires du ministère de la justice, laquelle l'a fait suivre, le 28 juin 2022, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon au motif que ce courrier concernait des dysfonctionnements dans la gestion de la détention au sein du centre de détention de Joux-la-Ville. Ce même courrier informait la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon que M. F était avisé de cette transmission. Dès lors, le requérant ne peut utilement faire valoir que le courrier du 24 avril 2023 a été illégalement ouvert par l'administration pénitentiaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () / 8° La mise en cellule disciplinaire ". Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". Aux termes de l'article R. 234-32 du même code : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. () ". Aux termes de l'article R. 234-35 de ce code : " Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution. ". Aux termes de l'article R. 234-36 de ce code : " Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 et R. 234-38. ".
12. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
13. M. F soutient que la sanction est disproportionnée en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une extrême gravité, qu'il a présenté ses excuses, que depuis son arrivée au sein de l'établissement il n'a jamais fait l'objet de compte rendu d'incident et que, depuis son incarcération en 2016, il n'a fait l'objet que de deux comptes rendus d'incident. Toutefois, l'intéressé ne conteste pas être l'auteur des propos outrageants dirigés contre le personnel pénitentiaire, comparé par M. F à des nazis, et qui constituent une faute du deuxième degré. En outre, si l'administration pénitentiaire a prononcé à l'encontre du requérant la sanction disciplinaire maximale pour ce type de faute, le président de la commission de discipline a assorti cette sanction d'un sursis de cinq jours, actif pour une période de six mois. Dans ces conditions, en rejetant le recours préalable obligatoire formé par M. F contre la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois, prononcée à son encontre pour une faute disciplinaire du deuxième degré, le directeur interrégional des services pénitentiaires, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni entaché sa décision de disproportion. Par suite, ce moyen doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 29 septembre 2022 par la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées en ce sens par le conseil de M. F doivent par conséquent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Thémis.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Nicolet, président,
- M. Hugez, premier conseiller,
- M. Cherief, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
H. CheriefLe président,
Ph. Nicolet
La greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
lc