Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale d'un montant total initial de 5 408,48 euros.
Mme A soutient que :
- aucune base de calcul n'ayant été précisée par les services de la CAF de la Côte-d'Or, les décisions constatant les indus contestés sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- la CAF de la Côte-d'Or a entaché sa décision du 10 novembre 2022 d'une erreur d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
La CAF de la Côte-d'Or soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Bois a été entendu.
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique applicable :
En ce qui concerne la prime d'activité :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
3. Lorsque l'un de ces organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
En ce qui concerne l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale :
4. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figurent l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
5. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
6. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
Sur le litige soumis par Mme A :
7. Le 19 mai 2022, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et d'allocation logement familiale d'un montant total de 5 481,40 euros. Mme A a soldé une partie de sa dette par des retenues sur prestations et un paiement, portant sa dette globale à un montant de 4 175,40 euros. Le 12 octobre 2022, Mme A a contesté le bien-fondé de ses indus et a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 10 novembre 2022, la CAF de la Côte-d'Or lui a accordé une remise gracieuse partielle de 2 087,70 euros, portant sa dette à 2 087,70 euros et a implicitement rejeté le recours contestant le bien-fondé des indus. Compte tenu de ses écritures, Mme A doit être regardée comme demandant au juge d'annuler la décision du 19 mai 2022, d'annuler la décision par laquelle la CAF a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé en exerçant son office défini aux points 2 et 5 et de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette en exerçant son office défini aux points 3 et 6.
En ce qui concerne le litige relatif au bien-fondé des indus :
8. Tout d'abord, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Pour autant, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation de la décision initiale, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle, ne peuvent pas être utilement invoqués. De même, seules les irrégularités procédurales relatives à la décision initiale qui présentent un caractère irrémédiable peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire.
9. Ensuite, la décision par laquelle l'autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.
10. Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 10 alors que la requérante n'a pas présenté de demande de communication des motifs de rejet de la décision implicite, elle ne peut pas utilement soutenir que la décision initiale de notification des indus du 19 mai 2022 et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ne comportent pas les éléments servant au calcul du montant des indus et sont entachées d'une insuffisance de motivation.
En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse des indus :
12. D'une part, pour justifier de sa bonne foi, l'intéressée indique qu'en qualité de gérante de sa société, elle ne perçoit pas des revenus en qualité de salariée et que les services de la CAF connaissaient sa situation professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier de la déclaration de revenus des indépendants de l'URSSAF, que Mme A, qui a régulièrement déclaré avoir été " gérante " de sa société depuis le 10 octobre 2019, perçoit en qualité de salariée de sa propre société des salaires et non des dividendes. La CAF de la Côte-d'Or, qui ne conteste pas la bonne foi de la requérante, est dès lors fondée à soutenir que la rémunération perçue par Mme A doit être déclarée comme un revenu " salarié " et non comme un " revenu non salarié " susceptible de faire l'objet d'un abattement forfaitaire dans l'appréciation des ressources de l'intéressée. Dans ces conditions, la requérante doit, dans les circonstances de l'espèce, être reconnue comme étant de bonne foi.
13. D'autre part, Mme A, qui ne conteste pas avoir un quotient familial de 893 euros et a déjà bénéficié une remise substantielle de sa dette, ne justifie pas d'un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette totale à la date du présent jugement.
14. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13, la CAF de la Côte-d'Or, en refusant d'accorder à Mme A une remise totale de sa dette, n'a en l'espèce commis aucune erreur d'appréciation.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La magistrate désignée,
C. BoisLa greffière,
A. Roussilhe
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier0