Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet et 26 décembre 2023, et 25 février 2024, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures, de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2200391 du 12 mai 2023.
M. A soutient que la communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC) n'a pas exécuté le jugement du 12 mai 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2023 et 26 janvier 2024, la communauté d'agglomération du Grand Chalon conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.
Le 28 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, M. A a présenté un nouveau mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy,
- et les conclusions de M. C.
Le 3 mars 2024, M. A a présenté une note en délibéré.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ". L'article L. 911-7 de ce code prévoit que : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". L'article L. 911-8 de ce code dispose que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 921-7 de ce code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif (), le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes ".
2. Par un jugement n° 1901057 du 10 décembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a notamment annulé la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC) avait refusé de communiquer à M. A les documents concernant " la situation financière du contrat de site de 2006 entre 2009 et 2019 " à l'exception, toutefois, " des documents comptables encore examinés par l'assemblée délibérante " et ordonné à la collectivité publique de communiquer à M. A ces documents " dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ".
3. Par un jugement n° 2200391 du 12 mai 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a estimé que la CAGC n'avait " pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1901057 rendu le 10 décembre 2019 ", et a prononcé à l'encontre de la collectivité une astreinte si le président de cette collectivité ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du tribunal n° 1901057 du 10 décembre 2019, et jusqu'à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 50 euros par jour.
4. D'une part, l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute personne peut demander la communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. Ainsi, l'ensemble des pièces annexées à ce documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
5. D'autre part, le droit de communication prévu à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En application de l'article L. 311-2 du même code, les documents préparatoires à une décision administrative ou qui ne sont pas encore achevés sont en principe exclus provisoirement du droit à communication.
6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 et de l'analyse des points 5 à 7 du jugement n° 1901057 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon, en annulant la décision par laquelle la CAGC a refusé de communiquer à M. A les documents concernant " la situation financière du contrat de site de 2006 entre 2009 et 2019 " à l'exception " des documents comptables encore examinés par l'assemblée délibérante " et en ordonnant à la collectivité de communiquer à M. A ces documents, doit nécessairement être regardé comme ayant annulé le refus de la CAGC de communiquer les pièces justificatives des comptes ou tout autre document comptable annexés à des délibérations à objet financier que l'organe délibérant de la CAGC a adoptées au titre du " contrat de site pour la réindustrialisation du bassin chalonnais " -projet porté par le préfet de Saône-et-Loire et dont la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne, dont la CAGC est venue aux droits, est un partenaire institutionnel et financier- et comme ayant enjoint à la collectivité de communiquer lesdits documents. Le tribunal n'a en revanche prononcé cette annulation et cette injonction qu'à l'égard de documents achevés et existants et non vis-à-vis de documents, même à portée budgétaire ou financière qui, faute d'avoir été encore examinés par l'organe délibérant de la CAGC, ont nécessairement le caractère de documents préparatoires.
7. En deuxième lieu, compte tenu des seules informations dont ils disposaient -en l'absence de mémoire en défense produit par la CAGC ou de pièces produites sur ce point-, les magistrats ayants siégé dans les affaires nos 1901057 et 2200391 n'ont pas été en mesure d'identifier quel était, en réalité, le nombre de documents que la CAGC avait refusé de communiquer.
8. En dernier lieu, compte tenu des très nombreux éléments qui ont été portés à la connaissance du tribunal par la CAGC dans le cadre de la présente affaire, la collectivité a prouvé que son organe délibérant n'avait à ce jour pris aucune délibération ayant eu pour objet d'approuver ou de rejeter tout ou partie des budgets ou des comptes du projet dénommé " contrat de site " depuis 2009 ou encore de rendre compte de l'exécution financière du contrat. Dès lors, à supposer même que des documents à caractère financier sur cette opération existent et soient en la possession de la CAGC, de tels documents ont en tout état de cause un caractère préparatoire et ne sont donc actuellement pas communicables.
9. Dès lors, compte tenu des informations qui ont -certes tardivement- été portées à la connaissance du tribunal, la CAGC, à la date du présent jugement, est réputée avoir correctement exécuté le jugement du 10 décembre 2019.
10. Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de la CAGC.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- Mme Desseix, première conseillère,
- Mme Bois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
M. DesseixLe président,
L. Boissy
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier
No 2302678