Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-19, 2303449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'ordonnance d'expertise : Selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner une expertise si celle-ci est utile pour éclairer un litige. Cependant, il a été établi que, sans fait générateur, préjudice ou lien de causalité, la demande ne pouvait être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Absence de preuve de préjudice : Le juge a noté que "l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur" justifiait le rejet de la demande. Cela met en lumière l'importance de la preuve dans les demandes d'expertise, en particulier dans les cas d'accidents médicaux.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de lien de causalité entre l'intervention médicale et le préjudice allégué, ce qui rend la demande d'expertise non fondée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. E C, représenté par Me Tupinier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon lors de l'endoscopie réalisée le 2 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Dijon les entiers dépens de l'instance ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- le 2 octobre 2023, il a subi une endoscopie au CHU de Dijon à la suite de laquelle il a constaté un bris dentaire ;

- le lendemain, il a adressé au CHU de Dijon un courrier demandant la prise en charge de la prothèse nécessaire au remplacement de sa dent, cette dernière maintenant en place son dentier ;

- il a été victime d'un accident médical et estime qu'une expertise est nécessaire afin de déterminer les conditions de sa prise en charge.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (CPAM) demande au tribunal de lui donner acte qu'elle chiffrera sa créance après le dépôt du rapport d'expertise.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le CHU de Dijon, représenté par Me Geslain demande au tribunal de rejeter la demande d'expertise.

Le CHU de Dijon soutient que l'expertise est inutile, sa responsabilité ne pouvant, d'une part, pas être établie dans le bris dentaire, en l'absence de preuve du lien de causalité entre les opérations d'anesthésie et la fracture de la dent, le dossier médical de M. C mentionnant, au contraire, un état dentaire qualifié de " mauvais " et faisant état de l'absence de bris dentaire au cours de l'intervention. D'autre part, le seuil de gravité du dommage ne saurait être suffisant à engager sa responsabilité sans faute pour le bris dentaire dont M. C a été victime, risque important de l'anesthésie avec intubation orotrachéale dont l'intéressé a été informé préalablement.

Vu :

- les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

2. Il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du dossier médical d'anesthésie établi le 27 septembre 2023, du compte rendu opératoire du 2 octobre 2023 et de l'attestation du 10 octobre 2023 établie par le docteur D A -chirurgien-dentiste- que M. C a été victime d'une fracture de la dent n°44 à l'occasion de sa prise en charge par le CHU de Dijon et de l'endoscopie qui a été pratiquée le 2 octobre 2023.

3. En l'absence de lien de causalité suffisant entre le préjudice subi et le fait générateur allégué, la demande d'expertise ne présente aucun caractère utile et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, au centre hospitalier universitaire de Dijon et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

L. B

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.