Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Brey, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2024, notifiée le 20 juillet 2024, par laquelle la directrice du Pôle gérontologique de la Vallée du Serein lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois dont dix-huit mois avec sursis ;
2°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 20 juillet 2024 et d'en tirer les conséquences sur son traitement et ses droits sociaux, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance ;
3°) de mettre à la charge du Pôle gérontologique de la vallée du Serein la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
en ce qui concerne l'urgence :
- alors que cette condition est présumée en cas d'éviction du service, la décision attaquée la place dans une situation de précarité financière et morale, compte tenu de ses conséquences sur ses conditions de vie et celles de sa famille, sans perception d'allocation chômage ;
en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, ni lors de l'enquête administrative, ni lors du conseil de discipline, elle n'a été informée de son droit de se taire résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la privant ainsi d'une garantie ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée de l'ordonnance rendue par le juge des référés le 5 juillet 2024 dans l'instance n°2402007 ;
- les faits reprochés de vol commis au sein de l'établissement au détriment d'une collègue sont matériellement inexacts ; ces faits ayant été commis en dehors du service et n'ayant eu aucune conséquence sur son bon fonctionnement, ils ne caractérisent pas une faute disciplinaire de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
- les faits reprochés de comportement répété agressif et dénigrant à l'égard de ses collègues sont matériellement inexacts et n'ont d'ailleurs pas été retenus par le conseil de discipline compte tenu de leur imprécision ;
- la sanction infligée est disproportionnée, au regard notamment des faits reprochés et de ses antécédents disciplinaires.
Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 août 2024, le Pôle gérontologique de la vallée du Serein, représenté par sa directrice, informe le tribunal du retrait de la décision attaquée par une décision du 19 août 2024.
Vu :
- la requête au fond enregistrée le 13 août 2024, sous le n° 2402763 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blacher, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience,
- le rapport de M. Blacher, juge des référés, qui a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B, dès lors que la décision contestée a été retirée ;
- les observations de Me Brey, pour Mme B, qui indique notamment qu'en cas de non-lieu à statuer, elle maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h06.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est aide-soignante titulaire depuis le 1er septembre 2018 au sein du Pôle gérontologique de la Vallée du Serein et exerce ses fonctions à l'EHPAD de Thizy depuis le 1er septembre 2022. Par une décision du 27 décembre 2023, la directrice du Pôle gérontologique de la vallée du Serein l'a suspendue de ses fonctions à compter du 22 décembre 2023 pour une durée maximale de quatre mois. Par une décision du 23 avril 2024, Mme B s'est vue infliger une sanction de révocation. Par une ordonnance du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à l'administration de réintégrer provisoirement l'agent. Par une décision du 18 juillet 2024, Mme B a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 26 avril 2024. Par une décision du même jour, la directrice du Pôle gérontologique de la vallée du Serein a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois dont dix-huit mois avec sursis. La requérante demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Par une décision datée du 19 août 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice du Pôle gérontologique de la vallée du Serein a retiré la décision du 18 juillet 2024 portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois dont dix-huit mois avec sursis dont Mme B demande la suspension. Cette décision n'est plus susceptible d'être exécutée dès lors qu'elle a été retirée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision qui sont devenues sans objet.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. La présente ordonnance qui constate un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2024 portant exclusion temporaire de fonctions de Mme B pour une durée de vingt-quatre mois dont dix-huit mois avec sursis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Pôle gérontologique de la vallée du Serein.
Fait à Dijon, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
S. Blacher
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière