Résumé de la décision
La SCP BTSG², agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL ZIRDA, a déposé une requête le 16 février 2021, demandant l'annulation d'un refus implicite de la communauté de communes du grand Autunois Morvan concernant l'établissement d'un décompte de liquidation d'un marché public. Elle a également sollicité la liquidation des comptes suite à la résiliation du marché, ainsi que le versement d'une somme d'argent. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 février 2023, la SCP BTSG² a décidé de se désister de sa requête, indiquant qu'un accord avait été trouvé avec la communauté de communes. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 14 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la SCP BTSG² de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des éléments extérieurs ou des réserves. Cela permet de clore la procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures pour la SCP BTSG².
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires.
2. Liberté de désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, est un droit fondamental des parties en litige. Cela reflète le principe selon lequel les parties doivent avoir la possibilité de mettre fin à une procédure si elles parviennent à un accord amiable, sans que cela n'entraîne de conséquences négatives pour elles.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCP BTSG² illustre l'application des principes de liberté de désistement et de résolution amiable des litiges dans le cadre du droit administratif.