Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête pour contester un arrêté du préfet de l'Yonne, daté du 6 février 2023, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de reconduite et interdisait son retour en France pour six mois. Le tribunal a constaté que, à la date de l'arrêté, M. B résidait dans le département de Loir-et-Cher, ce qui a conduit à la conclusion que la compétence territoriale pour traiter la requête relevait du tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, le tribunal a décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que la compétence pour les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives est déterminée par le lieu de résidence des personnes concernées au moment de la décision. En vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions".
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le tribunal administratif d'Orléans était la juridiction appropriée pour traiter la requête de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela signifie que la localisation de la résidence au moment de la décision est cruciale pour déterminer la juridiction compétente.
2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit les sièges et ressorts des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif d'Orléans a compétence pour les affaires concernant le département de Loir-et-Cher. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de transmettre la requête à cette juridiction.
3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier sans délai. Cela a été appliqué pour justifier la transmission de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, en se basant sur les articles du code de justice administrative, et a conduit à la transmission appropriée du dossier à la juridiction compétente.