Résumé de la décision
Mme E B D B a déposé une requête le 9 février 2023 pour contester la décision du 23 janvier 2023, par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a refusé de lui accorder un permis de visite en faveur de M. A C. Le tribunal a examiné la compétence territoriale et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour traiter ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a établi que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, en raison de la domiciliation de la requérante dans le département du Loiret. Cela est conforme à l'article R. 312-8 du code de justice administrative, qui stipule que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées".
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, ce qui est une procédure standard lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est plus appropriée pour traiter le litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges concernant des décisions individuelles prises par des autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela signifie que la localisation de la requérante est déterminante pour établir la compétence du tribunal. La décision souligne que "la requérante étant domiciliée sur le territoire de la commune de Bellegarde, dans le département du Loiret, à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans".
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. La décision indique que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela montre que le tribunal a suivi la procédure appropriée en renvoyant le dossier au tribunal administratif d'Orléans.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans est fondée sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale et la procédure de transmission des dossiers.