Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-02, 2300516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas celle initialement saisie. Dans ce cas, le tribunal administratif de Montreuil est le seul compétent pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu d'établissement de l'imposition.

3. Article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article indique que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial." Cela renforce l'idée que la contestation d'une imposition doit suivre un cheminement administratif précis, en commençant par le service compétent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que la requête soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Pidutti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 8 547 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local professionnel situé 1 rue René Cassin à Chalon-sur-Saône (71100) ;

2°) de prononcer le remboursement de cette somme ;

3°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition n'est pas celui dans le ressort duquel a son siège le directeur qui a statué sur la réclamation mais celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.

4. Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été mise en recouvrement par la direction des grandes entreprises, lieu d'établissement de l'imposition contestée, lequel se situe à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'imposition en litige. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Credit Mutuel Real Estate Lease ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Dijon le 2 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Ph. NICOLET