Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-08, 2201656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chenôve concernant l'application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies, renforçant l'idée que le désistement a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune, ce qui implique que le désistement du Parti Communiste Français a mis fin à la procédure sans qu'il y ait de partie perdante.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la gestion des demandes accessoires dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant l'importance de la clarté dans les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le Parti Communiste Français, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 6.3 contenu dans la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Chenôve a réglementé le marché dominical et le marché du mercredi ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Chenôve, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le Parti Communiste Français déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2201655 en date du 12 juillet 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Le Parti Communiste Français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201656 présentée par le Parti communiste Français.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Parti Communiste Francais et à la commune de Chenôve.

Fait à Dijon, le 8 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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