Résumé de la décision
Mme B A a soumis une requête au tribunal le 11 mai 2023 concernant sa dette de revenu de solidarité active (RSA). La directrice de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire avait précédemment accordé à Mme A une remise gracieuse de 73,68 euros sur sa dette totale de 368,40 euros. Dans sa requête, Mme A ne demandait pas l'annulation de cette décision, mais posait une question sur la possibilité de payer sa dette en plusieurs mensualités. Le tribunal a jugé que sa requête était manifestement irrecevable, car il ne lui appartient pas de donner des conseils ou des avis, et a donc rejeté la requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête de Mme A ne portait pas sur une contestation de la décision de la CAF, mais sur une question d'ordre pratique, ce qui ne relève pas de la compétence juridictionnelle.
2. Absence de demande d'annulation : Le tribunal a noté que Mme A ne contestait pas la décision de remise gracieuse, ce qui aurait pu justifier une saisine du tribunal. Au lieu de cela, elle cherchait un avis sur la possibilité d'un paiement échelonné, ce qui ne peut être traité par le tribunal.
3. Responsabilité de la requérante : Le tribunal a souligné qu'il appartient à Mme A de faire une demande directement auprès de la CAF pour un éventuel paiement échelonné, ce qui est une démarche appropriée dans ce contexte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les juridictions ne sont pas tenues d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui souligne l'autonomie du tribunal dans l'évaluation de la recevabilité des requêtes.
2. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a clairement établi que sa mission n'inclut pas la fourniture de conseils ou d'avis, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs. En effet, "il n'appartient cependant pas au tribunal, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, de rendre des avis ou de donner des conseils au requérant".
3. Démarche appropriée : Le tribunal a conclu que "il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir directement la CAF de Saône-et-Loire d'une demande tendant au paiement échelonné de sa dette de RSA". Cela souligne l'importance pour les requérants de s'adresser aux organismes compétents pour des questions pratiques, plutôt que de solliciter le tribunal pour des conseils.
En somme, cette décision illustre la nécessité pour les requérants de formuler des demandes qui relèvent de la compétence du tribunal et de s'adresser directement aux organismes concernés pour des questions pratiques.