Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 28 avril 2023, demandant au tribunal d'annuler le rejet de sa candidature en Master 1 de psychologie par l'université de Bourgogne pour l'année universitaire 2023-2024 et de procéder à une réévaluation de son dossier. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'il n'était pas compétent pour examiner des demandes de réévaluation de dossier, qui ne relèvent pas de son office.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné qu'il ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la demande de réévaluation de dossier ne correspond pas à ces critères.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme A a été jugée comme telle, car elle ne relevait pas de l'office du juge administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela s'applique lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande. La décision a donc été fondée sur cette disposition, affirmant que la requête de Mme A ne pouvait être régularisée dans le cadre de l'office du juge administratif.
2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas agir comme un administrateur, ce qui signifie qu'il ne peut pas se substituer à l'administration pour réévaluer des dossiers. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui limite l'intervention du juge à des cas où il s'agit d'annuler des décisions administratives ou de condamner des personnes publiques.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, conformément aux dispositions du code de justice administrative.