Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 22 décembre 2021 pour contester la décision de la maire de Sens, datée du 10 novembre 2021, qui exerçait le droit de préemption urbain sur un bien immobilier. La commune de Sens a répondu par un mémoire demandant le rejet de la requête et la condamnation de M. B à lui verser des frais. Le 29 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la commune concernant les frais.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le tribunal a constaté que M. B avait déclaré un désistement d'instance pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela signifie que le requérant a le droit de se retirer de la procédure sans condition.
2. Absence de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie. Cela indique que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de la commune.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui confirme la légitimité du désistement de M. B.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que le désistement de M. B a été considéré comme une clôture de la procédure sans frais à la charge de l'une ou l'autre des parties.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le droit de désistement reconnu par le code de justice administrative, et a abouti à un rejet des demandes de la commune concernant les frais, en raison de l'absence de litige subsistant après le désistement.