Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 1er juillet 2023 auprès d'un tribunal administratif pour déposer plainte contre M. Kevin C pour des faits de diffamation. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de ce type de litige, qui relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. La décision a été rendue le 6 juillet 2023 par le président de la 3ème chambre, L. Boissy.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. En l'espèce, la plainte pour diffamation ne peut être examinée que par le juge judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
2. Rôle du procureur de la République : L'article 40 du code de procédure pénale stipule que "le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations". Cela signifie que M. A devait s'adresser au procureur pour faire valoir ses droits, et non à une juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision a été fondée sur le 2° de cet article, qui précise que les requêtes manifestement incompétentes peuvent être rejetées.
2. Article 40 du code de procédure pénale : Cet article établit que "le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner". Cela souligne que le traitement des plaintes pour diffamation est de la compétence exclusive du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.
3. Article 40-1 du code de procédure pénale : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article précise les modalités de traitement des plaintes par le procureur, renforçant l'idée que la voie appropriée pour M. A était de s'adresser au procureur de la République.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions des codes de procédure pénale et de justice administrative.