Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-07-10, 2301864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des libertés et de la détention : Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique confèrent au juge des libertés et de la détention le pouvoir de contrôler les mesures de soins sans consentement. Cela implique que toute contestation relative à ces mesures doit être examinée par cette juridiction.

3. Régularité des décisions administratives : L'article L. 3216-1 du code de la santé publique stipule que la régularité des décisions administratives concernant les soins psychiatriques ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le tribunal a donc conclu que M. B devait se tourner vers cette juridiction pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Limitation des recours : L'article L. 3216-1 du même code indique que "la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire". Cette disposition renforce l'idée que le tribunal administratif n'a pas compétence pour traiter les irrégularités liées aux décisions administratives en matière de soins psychiatriques.

3. Conséquences des irrégularités : Le même article précise que l'irrégularité d'une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que si elle a causé une atteinte aux droits de la personne concernée. Cela souligne l'importance d'un examen judiciaire pour évaluer non seulement la légalité des mesures, mais aussi leurs conséquences sur les droits individuels.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B demande au tribunal de " faire annuler " son " internement du 26 avril au 18 mai 2022 " au centre hospitalier spécialisé La Chartreuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement et en ordonner leur mainlevée.

3. Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ".

4. Conformément aux dispositions citées ou analysées aux points 2 et 3, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation.

5. Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la mesure de soins sans consentement dont il a fait l'objet relèvent de la juridiction judiciaire. La présente requête ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 10 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier