Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-07-13, 2301818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. M. A n'a pas respecté cette exigence, car sa demande ne portait pas sur une décision administrative identifiable.
- Citation pertinente : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le recours doit être formé contre une décision administrative identifiable. Le tribunal a interprété que la demande de M. A ne répondait pas à cette exigence, car elle ne visait pas une décision administrative mais une demande de modification de concession funéraire.
- Citation : "Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en matière administrative, en soulignant que le juge administratif ne peut pas intervenir dans des affaires qui ne relèvent pas de son office.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au tribunal de réexaminer un courrier du 3 mai 2023 par lequel le maire de Digoin l'a informé du refus de sa sœur de modifier une concession funéraire, afin qu'il puisse être désigné en qualité de co-concessionnaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni modifier des concessions funéraires.

4. La requête présentée par M. A tend au réexamen d'un courrier du 3 mai 2023 par lequel le maire de Digoin l'a informé du refus de sa sœur de modifier une concession funéraire, afin qu'il puisse être désigné en qualité de co-concessionnaire. M. A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, mais des conclusions qui sont irrecevables dès lors qu'elles ne relèvent pas de l'office du juge et des conclusions à fin d'injonction de procéder à cette modification qui sont également irrecevables dès lors qu'elles sont présentées à titre principal. Dès lors, la requête de

M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 13 juillet 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière