Résumé de la décision
M. et Mme A ont contesté l'opposition du maire de Dijon à leur déclaration préalable pour modifier les ouvrants d'un bâtiment à usage d'habitation situé rue Daubenton. Le 6 février 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement par une ordonnance en date du 13 février 2024. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris le représentant unique de M. et Mme A et la commune de Dijon.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. En conséquence, le tribunal a jugé qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Citation pertinente : "M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cette disposition est interprétée comme permettant une certaine flexibilité dans la gestion des requêtes, en reconnaissant le droit des parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives pour elles, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.
Citation légale : "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)'"
Cette décision illustre également le principe de la liberté des parties dans le cadre des procédures administratives, leur permettant de choisir de ne pas poursuivre une action en justice si elles le souhaitent. Le tribunal a respecté cette volonté en procédant à l'enregistrement du désistement sans opposition.