Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux concernant le retrait de trois points de son permis de conduire, suite à une infraction constatée le 19 octobre 2021. Il soutenait que sa réclamation avait annulé le titre exécutoire relatif à cette infraction. Le ministre a opposé une fin de non-recevoir pour tardiveté, arguant que la décision de retrait de points avait été notifiée le 4 novembre 2022, et que le recours contentieux avait été introduit après l'expiration du délai de deux mois. Le tribunal a jugé la requête irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la requête : Le tribunal a constaté que la décision de retrait de points avait été régulièrement notifiée le 4 novembre 2022, et que le délai de recours contentieux de deux mois avait commencé à courir à partir du 5 novembre 2022. M. B a formé son recours gracieux le 5 juin 2023, soit après l'expiration de ce délai. Le tribunal a donc conclu que la requête était tardive.
> "Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir le 5 novembre 2022 sans que le recours gracieux formé par M. B le 5 juin 2023 n'ait eu pour effet de proroger ce délai qui était déjà expiré."
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, sans invitation à régulariser.
> "La requête de M. B est irrecevable en toutes ses conclusions et qu'elle peut par conséquent être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Notification de la décision : L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que le délai de recours commence à courir à partir de la notification de la décision. Le tribunal a confirmé que la notification avait été effectuée conformément aux règles, ce qui a permis de déterminer le point de départ du délai de recours.
> Code de justice administrative - Article R. 421-1 : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
2. Fin de non-recevoir pour tardiveté : L'administration doit prouver la date de notification pour opposer la tardiveté. Le tribunal a jugé que le ministre avait fourni les preuves nécessaires, notamment l'avis de réception postal.
> Code de justice administrative - Article R. 421-5 : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des règles de notification, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. B pour tardiveté.