Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-02-23, 2303375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consentement des parties : La médiatrice doit recueillir le consentement du département de Saône-et-Loire pour engager la médiation, ce qui est essentiel pour garantir la volonté des parties à participer à ce processus. La décision précise que "dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de recueillir par écrit son consentement ou son refus de cette mesure."

3. Confidentialité et rapport au tribunal : La médiatrice est tenue d'informer le tribunal des résultats de la médiation sans divulguer de détails, respectant ainsi le principe de confidentialité qui est fondamental dans les procédures de médiation. La décision stipule que "la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 213-7 : Cet article établit le cadre général pour la médiation, précisant que "le juge peut, à tout moment de l'instance, proposer aux parties de recourir à la médiation." Cela souligne le rôle proactif du tribunal dans la promotion de la médiation.

- Code de justice administrative - Article R. 213-5 : Cet article précise les modalités de mise en œuvre de la médiation, notamment la nécessité d'un accord des parties. La décision fait référence à cette exigence en indiquant que "la médiatrice devra recueillir le consentement ou le refus de cette mesure."

- Code de justice administrative - Article R. 213-7 : Cet article permet à la médiatrice de demander une allocation provisionnelle pour ses honoraires, ce qui est crucial pour garantir la viabilité financière de la médiation. La décision mentionne que "la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle."

En somme, la décision s'inscrit dans un cadre légal qui favorise la médiation comme un moyen efficace de résoudre les litiges, tout en respectant les droits et la volonté des parties impliquées.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Me Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Mission est donnée à la médiatrice ainsi désignée :

-d'exposer au département de Saône-et-Loire le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ainsi que toute précision jugée utile à une décision éclairée ;

-dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de recueillir par écrit son consentement ou son refus de cette mesure.

Article 3 : Dans l'hypothèse où l'une des parties refuserait le principe de la médiation, la médiatrice transmettra au tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation et cessera ses opérations, sans défraiement, ce à quoi elle a, préalablement à la présente ordonnance, expressément consenti.

Article 4 : Dans l'hypothèse où le département de Saône-et-Loire donnerait son accord à la médiation ainsi proposée, Me Pélagie Muller, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation avec l'ensemble des parties susnommées, à savoir M. B et le département de Saône-et-Loire.

En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des parties désignées à l'article 2 aura donné son accord à la médiation. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 5 : Dans l'hypothèse d'un accord mentionné à l'article 4, le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Saône-et-Loire et à Me Pélagie Muller, médiatrice. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Fait à Dijon le 23 février 2024.

Le président du tribunal

D. Zupan