Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du préfet de la Côte-d'Or, datée du 5 décembre 2023, qui suspendait son permis de conduire pour une durée de six mois. Dans sa requête enregistrée le 17 décembre 2023, il a soutenu que son permis était indispensable à l'exercice de son activité professionnelle. Toutefois, le tribunal a rejeté sa requête, considérant que l'argument avancé était inopérant par rapport à la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Inopérance du moyen invoqué : Le tribunal a souligné que le seul argument de M. A, à savoir que son permis de conduire est essentiel pour son activité professionnelle, n'affecte pas la légalité de la décision de suspension. En effet, le tribunal a précisé que ce moyen ne pouvait pas justifier l'annulation de la décision administrative.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, la requête de M. A a été considérée comme ne contenant qu'un moyen inopérant, ce qui a conduit à son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. La formulation précise de cet article est la suivante : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
2. Inopérance des moyens : La décision souligne que l'argument de M. A, bien qu'il puisse être pertinent dans un contexte professionnel, ne remet pas en cause la légalité de la décision de suspension. Cela illustre une interprétation stricte des moyens de contestation en matière administrative, où la légalité de la décision doit être appréciée indépendamment des conséquences personnelles pour le requérant.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à l'inopérance des moyens de contestation.