Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2303571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans ce cas, la requête de Mme B a été jugée non fondée sur des éléments juridiques solides.

Interprétations et citations légales

2. Motif de refus de la directrice : Le tribunal a précisé que le refus de la directrice était justifié par des considérations d'insertion sociale et de bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Cela implique que les visites doivent être évaluées non seulement sur la base des besoins personnels des détenus, mais aussi sur leur impact sur l'environnement pénitentiaire. Le tribunal a noté que "la visite n'est pas de nature à contribuer à l'insertion sociale ou professionnelle de son conjoint détenu".

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la justification des demandes de permis de visite dans le cadre pénitentiaire, en tenant compte des objectifs de réinsertion et de sécurité au sein des établissements pénitentiaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand lui a refusé la délivrance d'un permis de visite, en faveur de son conjoint.

Elle soutient que son conjoint a besoin d'elle, qu'elle contribue à ses besoins, que ces visites sont nécessaires dès lors que leurs échanges par lettres et appels téléphoniques ne sont pas suffisants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand lui a refusé la délivrance d'un permis de visite, en faveur de son conjoint, Mme B soutient que son conjoint a besoin d'elle, qu'elle contribue à ses besoins, que ces visites sont nécessaires dès lors que leurs échanges par lettres et appels téléphoniques ne sont pas suffisants. Toutefois, et alors que Mme B ne conteste pas le motif du refus qui lui a été opposé, fondé sur la circonstance que sa visite n'est pas de nature à contribuer à l'insertion sociale ou professionnelle de son conjoint détenu et qu'elle est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du centre de détention, les moyens soulevés par la requérante ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière