Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou de se substituer à celle-ci. Cela souligne la nature restrictive des compétences du juge administratif en matière de contentieux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête de M. B A ne satisfaisait pas aux exigences de forme et de fond, ce qui justifiait son rejet.

3. Limites du pouvoir du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, selon les principes du droit administratif, le juge ne peut pas se substituer à l'administration. Cela est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs, qui limite l'intervention du juge dans les affaires administratives à des cas précis et bien définis.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les formes et les procédures établies par le code de justice administrative pour garantir la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. C B A informe le tribunal sur sa situation depuis l'annulation par le jugement du 28 octobre 2021 de la décision prononçant son expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête M. B A qui informe le tribunal sur sa situation depuis l'annulation par le jugement du 28 octobre 2021 de la décision prononçant son expulsion, ne comporte aucune conclusion intelligible tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Dijon, le 5 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,