Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-07, 2400031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la demande d'astreinte : Étant donné que l'EHPAD a exécuté le jugement, les conclusions de Mme A concernant l'astreinte sont devenues sans objet.

> "Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

3. Exécution complète du jugement : Le tribunal a interprété que l'exécution du jugement était complète, car l'EHPAD avait pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de justice.

> "Il résulte de l'instruction (...) que, le 21 décembre 2022, l'EHPAD a procédé au paiement, au profit de Mme A, de la somme de 1 200 euros."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur l'exécution effective des obligations imposées par le jugement antérieur, rendant ainsi la demande d'astreinte et d'exécution sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner à l'EHPAD de Laignes d'exécuter le jugement n° 2001238 du 17 octobre 2022 et de prononcer à son encontre une astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 4 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, l'EHPAD de Laignes, représenté par la SELAS Lancelin et Lambert, conclut au non-lieu à statuer.

L'EHPAD soutient qu'il a exécuté le jugement n° 2001238 du 17 octobre 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement n° 2001238 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Laignes avait refusé d'accorder à Mme A le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail courant depuis le 27 juillet 2018. Par ce même jugement, le tribunal a ordonné à l'EHPAD de Laignes de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme A et a par ailleurs mis à la charge de l'EHPAD une somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. D'une part, par une décision du 7 février 2024, la directrice de l'EHPAD de Laignes a accordé à Mme A le bénéfice d'un congé pour invalidité imputable au service pour la période allant du 27 juillet 2018 au 26 avril 2023.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du document " mandat ", que, le 21 décembre 2022, l'EHPAD a procédé au paiement, au profit de Mme A, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Dès lors, l'administration, à la date de la présente ordonnance, doit être regardée comme ayant complètement exécuté le jugement rendu 17 octobre 2022. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu sur de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et l'EHPAD de Laignes.

Fait à Dijon le 7 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier