Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-12, 2400715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.
- Citation pertinente : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable sans examiner les conditions d'urgence ou de légalité. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A.
- Citation : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, ce qui n'a pas été respecté par Mme A, renforçant ainsi l'irrecevabilité de sa demande.
- Citation : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et le non-respect des exigences formelles de la requête, entraînant son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours qui a été prise à son encontre par le maire de Saint-Bris-le-Vineux le 29 février 2024.

Elle soutient qu'elle ne reconnaît pas les faits mentionnés dans l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. La requête de Mme A ne justifie ni même n'allègue d'aucune situation d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la formalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera délivrée pour information à la commune de Saint-Bris-le- Vineux.

Fait à Dijon, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,