Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-12, 2400776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et compétence : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle ne faisait état d'aucune décision précise à contester.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Dans le cas présent, M. A n'a pas démontré l'existence d'une décision contestée, rendant impossible l'application de cet article.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité de la demande. Le juge a noté que l'absence de cette pièce essentielle entraîne l'irrecevabilité de la requête.

4. Article R. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de recevabilité et de compétence, soulignant l'importance de la production de la décision contestée pour toute action en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en faisant état de difficultés avec le personnel du centre de détention de Joux-la-Ville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas produit la décision attaquée. Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

3. La requête présentée par M. A fait état de difficultés avec le personnel du centre de détention de Joux-la-Ville sans identifier ni produire aucune décision qui serait contestée par lui. Cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la formalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera délivrée pour information au ministre de la justice et au centre de détention de Joux-la-Ville.

Fait à Dijon, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,