Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-19, 2400099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête de M. B n'a pas été jugée conforme aux critères d'irrecevabilité, car elle ne contenait pas de conclusions qui pouvaient être examinées par le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'office du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, selon le droit administratif, il n'est pas de son ressort de se prononcer sur des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision ou la condamnation d'une personne publique. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif ne doit pas agir en tant qu'administrateur, mais uniquement en tant que garant du respect du droit.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et des conditions de recevabilité des requêtes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B demande au préfet de l'Yonne de revenir sur sa décision du 6 décembre 2023 invalidant l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 24 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce M. B forme un recours gracieux qu'il adresse au préfet de l'Yonne afin qu'il revienne sur sa décision

du 6 décembre 2023 invalidant l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue

le 24 janvier 2023. Ce faisant, il ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 19 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2400099