Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-21, 2400907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a également évalué les arguments de M. A concernant la légalité de la décision. Il a noté que les troubles de santé allégués par M. A n'étaient pas documentés médicalement, ce qui affaiblissait son argumentation. De plus, le juge a souligné l'importance de l'intérêt public en matière de sécurité routière, en tenant compte des antécédents de M. A, qui avait commis plusieurs infractions.

Interprétations et citations légales

2. Sécurité routière : Le juge a également pris en compte l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que la suspension doit être évaluée en fonction de l'intérêt public. Il a affirmé que "les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière" ne pouvaient pas être mises de côté, surtout en raison des antécédents de M. A, ce qui a conduit à une évaluation globale de la situation.

3. Absence de documentation médicale : Le juge a noté que les troubles de santé allégués par M. A n'étaient pas prouvés par des documents médicaux, ce qui a affaibli son argumentation. Cela souligne l'importance de fournir des preuves tangibles pour soutenir des allégations dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant que ni l'urgence ni le doute sérieux quant à la légalité de la décision n'étaient établis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, dite " 48 SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait de quatre points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 17 juin 2023 et a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, eu égard aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation professionnelle ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle a été prise sans qu'il ait été tenu compte du stage de récupération de points effectué les 22 et 23 décembre 2024, soit à une date où le retrait de trois points liés à l'infraction commise le 11 novembre 2022 était effectif, l'amende y afférente ayant été acquittée dès le 14 novembre 2022, sans que soit opposable la circonstance que ce retrait de points ne lui a été notifié que par lettre du 12 janvier 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée le 20 mars 2024 sous le n° 2400908

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, dite " 48 SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait de quatre points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 17 juin 2023 et a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ;

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

4. M. A fait valoir qu'il habite à La Ferté-Loupière, commune rurale dépourvue de toute desserte par les services de transports en commun et située à environ 60 kilomètres de son lieu de travail, situé à Pont-sur-Yonne, de sorte que l'usage de son véhicule lui est indispensable pour effectuer ses trajets professionnels, ce d'autant que son métier d'électromécanicien l'expose à des nuisances importantes, au port de charges lourdes et à d'importantes contraintes posturales et articulaires, son état de santé étant d'ailleurs dégradé. Toutefois, ainsi qu'il l'indique, il n'est pas placé dans l'impossibilité de se rendre à son travail en combinant l'utilisation d'un véhicule sans permis pour gagner la gare la plus proche et rejoindre ensuite Pont-sur-Yonne par le train. Même s'il en résulte une charge financière non négligeable et un doublement du temps de trajet, le requérant n'apparaît pas exposé à la perte de son emploi. Au surplus, les troubles de santé allégués ne sont pas documentés médicalement. Dans ces conditions, et eu égard, par ailleurs, aux exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière, que met en péril le comportement routier de M. B, auteur de trois graves infractions en seulement quelques mois, dont une liée à la consommation d'alcool, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 21 mars 2024.

Le président du tribunal,

juge des référés,

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière