Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 12 juillet 2024 pour demander la suspension de l'exécution de deux décisions de la rectrice de l'académie de Dijon : l'une du 21 mars 2024 refusant un congé de formation professionnelle pour l'année scolaire 2024-2025, et l'autre du 24 juin 2024 rejetant son recours gracieux. Par une décision postérieure, le 18 juillet 2024, la rectrice a finalement accordé à Mme B le congé demandé. En conséquence, le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension, considérant que les décisions contestées n'étaient plus exécutoires. Les autres conclusions de Mme B ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des conclusions : Le juge a souligné que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative perdent leur objet lorsque la décision contestée n'est plus exécutoire. En l'espèce, la décision du 18 juillet 2024 a implicitement abrogé les décisions antérieures, rendant ainsi la demande de suspension caduque. Le juge a affirmé : « Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés perdent leur objet lorsque la décision dont il est demandé la suspension n'est plus exécutoire. »
2. Absence de mise à charge de l'État : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés par Mme B, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision précise que « ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience. »
2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article régit les conditions de la suspension des décisions administratives. Le juge a rappelé que la suspension n'est plus pertinente lorsque la décision contestée a été abrogée ou n'est plus exécutoire, ce qui a été le cas ici avec la décision du 18 juillet 2024.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que la modification de la situation administrative de Mme B a rendu sa demande de suspension sans objet, ce qui est conforme aux principes de droit administratif.