Résumé de la décision
La décision concerne la contestation d'une ordonnance de taxation des frais d'expertise émise par un magistrat du tribunal administratif de Dijon. M. B a formé une requête à cet égard. En vertu de l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon est compétent pour traiter cette contestation. Par conséquent, le dossier de M. B a été transmis au président du tribunal administratif de Besançon pour qu'il soit examiné.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation, établi par l'arrêté du 23 juin 2023, confère au tribunal administratif de Besançon la compétence pour connaître des contestations relatives aux ordonnances émises par le magistrat chargé des expertises du tribunal administratif de Dijon. Cela est fondamental pour assurer que les recours soient traités par la juridiction appropriée.
2. Délai de contestation : L'article R. 761-5 du code de justice administrative précise que le recours contre l'ordonnance de taxation doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Ce délai est crucial pour garantir la rapidité et l'efficacité des procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 761-5 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance." Cela souligne le droit des parties à contester les décisions relatives aux frais d'expertise, tout en précisant la juridiction compétente pour ce faire.
2. Arrêté du 23 juin 2023 : Cet arrêté établit le tableau d'attribution des contestations, qui est essentiel pour déterminer la compétence des tribunaux administratifs. La décision fait référence à ce tableau pour justifier le renvoi du dossier au tribunal administratif de Besançon, ce qui est conforme aux règles de compétence établies.
En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative et sur un arrêté spécifique pour justifier le renvoi du dossier, garantissant ainsi le respect des procédures judiciaires et la compétence des juridictions.