Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-19, 2300441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La lettre du 11 juin 2024 a été correctement adressée à Mme A, et le tribunal a constaté qu'elle avait été accusée réception le 12 juin. Le respect des délais et des procédures de notification est essentiel pour la validité des actes juridiques.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est fondamental dans le cadre de la gestion des requêtes et des décisions de justice, car il établit le cadre procédural pour le traitement des désistements.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier celles concernant le désistement des requêtes. Le non-respect des délais par Mme A a conduit à la constatation de son désistement, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par

Me Weigel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le président de l'université de Bourgogne a refusé de l'autoriser à passer l'examen de la matière " droit civil " au titre de l'unité d'enseignement (UE) 3 du semestre 5 de la licence de droit à laquelle elle est inscrite en redoublement au titre de l'année 2022-2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2023, l'université de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 11 juin 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 11 juin 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 12 du même mois, Mme A a été invitée, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300441 présentée par

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,