Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2401801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas annexé à sa requête la preuve de l'accomplissement de cette formalité. En conséquence, sa requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal le pouvoir de rejeter des requêtes sans invitation à régulariser lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "la juridiction ne peut rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Toutefois, dans le cas présent, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas fourni la preuve de l'accomplissement de la formalité requise, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect d'une procédure préalable obligatoire, ce qui illustre l'importance de suivre les voies de recours administratives avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme B A conteste la décision, en date du 2 mai 2024, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision relative à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

4. Mme A, qui n'a annexé à son mémoire introductif d'instance qu'une décision initiale de refus de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", a été invitée, par lettre du greffe du tribunal du 18 juin 2024, dont elle a accusé réception le lendemain, à régulariser sa requête en justifiant de la présentation, devant l'autorité départementale, du recours préalable obligatoire imposé par les dispositions citées au point 2. Ainsi, Mme A n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti étant venu à expiration, sa requête s'avère manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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